Autorisation générale de poursuites au comptable public

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 30 juin 2015, l’assemblée délibérante a accordé une autorisation permanente et générale de poursuites à Madame Marie Annick HUC, chef de poste à la Trésorerie de Sainte-Anne, pour l’émission des actes de poursuite au delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuite qui en découlent, quelque soit la nature de la créance.
Le 1er septembre 2017, madame Marie-Michelle BIVOUAC, a succédé à madame Marie-Annick Huc, cette dernière faisant valoir ses droits à la retraite au 31 août 2017.
Dès lors, afin d’assurer la continuité des dispositions prises en matière de recouvrement des recettes, le Conseil municipal est à nouveau invité à délibérer sur l’autorisation générale de poursuite, qui cette fois sera attachée à la fonction et jusqu’à la fin de la mandature en cours.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.1617-24 ;

Vu la délibération n° CM-2015-5S-DAF-49 du 30 juin 2015 donnant autorisation générale de poursuite à madame HUC, comptable de la ville du Gosier ;

Considérant que l’autorisation générale et permanente de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapide et donc plus efficaces ;

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;

Considérant que madame Marie-Annick HUC a été succédée dans sa fonction de chef de poste de la Trésorerie de Sainte-Anne, à compter du 31 août 2017 ;

Considérant l’avis favorable rendu par la commission “Finance”, en date du 7 décembre 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’octroyer une autorisation générale et permanente de poursuite au comptable public de la collectivité, pour l’émission des actes de poursuites au delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, quelque soit la nature de la créance.

Article 2 : De fixer la durée de cette autorisation jusqu’à la fin de la mandature 2014-2020.

Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT