Le marché public d’assurance notifié le 24 août 2014 à l’entreprise GRAS SAVOYE couvrant la commune arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Dès lors, il convient de lancer une nouvelle consultation afin d’assurer la Commune contre les risques auxquels elle est exposée.
Le marché sera conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de notification.
L’allotissement suivant est proposé :

- Lot n°1 : Assurance Responsabilité Civile générale et risques annexes
- Lot n°2 : Assurance Flotte Automobile et risques annexes
- Lot n°3 : Assurance Dommages aux biens, Bris de machine, tous risques informatiques et autres matériels.
- Lot n°4 : Protection juridique de la collectivité – Protection juridique des agents et des élus.

La procédure retenue est celle de l’appel d’offres ouvert en application de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 25, 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics.

Le montant estimatif global annuel du marché est de 330 000 euros HT.

En cas d’appel infructueux, le pouvoir adjudicateur aura recours à un marché négocié conformément aux dispositions de l’article 30 du décret précité.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le lancement de la procédure d’appel d’offres pour le renouvellement du marché public d’assurance et de m’autoriser à signer le marché à intervenir.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 25 et 66 à 68 ;

Vu le projet de marché pour le renouvellement des contrats assurances ;

Considérant que les contrats d’assurance de la Commune arrivent à échéance, le 31 décembre 2017 ;

Considérant que la procédure de renouvellement des contrats doit être relancée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le recours à une procédure d’appel d’offres ouvert pour le renouvellement du marché public d’assurance pour la couverture des risques de la commune pour la période 2018-2021 selon les modalités suivantes :

- Durée : 3 ans

- Allotissement :

- Lot n°1 : Assurance Responsabilité Civile générale et risques annexes.
- Lot n°2 : Assurance Flotte Automobile et risques annexes.
- Lot n°3 : Assurance dommages aux biens, bris de machine, tous risques informatiques et autres matériels.
- Lot n°4 : Protection juridique de la collectivité – Protection juridique des agents et des élus.
- L’estimation prévisionnelle s’élève à 330.000 euros HT.

Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché d’assurances ainsi que toute décision relative aux éventuels avenants à ce marché.

Article 3 : D’approuver en cas d’infructuosité de la procédure d’appel d’offres ouvert, le recours à une procédure négociée selon l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Article 4 : D’imputer la dépense au budget de la Commune.

Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

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