Le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L.2213-7 que le Maire dans la commune prévoit à ce que toute personne décédée sur le territoire communal, soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance.
A cet effet, la commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents, mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne leur permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L.2223-27 du code général des collectivités territoriales).
Monsieur LE JOLY Jean-Claude, administré de la commune de Gosier, est décédé le 15 juillet 2017.
Les prestations de conservations et d’inhumations ont été effectuées par les Pompes funèbres Arbau Catan.
Il convient de procéder au règlement de la facture qui s’élève à 1.571,00 euros.

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2213-7 et L.2223-27 ;

Vu l’état de remboursement de la SARL Espace Funéraire Arbau Catan ;

Considérant que le Maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance ;

Considérant que Monsieur LEJOLY est domicilié sur le territoire de la commune du Gosier et que les frais générés par son inhumation s’élèvent à 1.571,00 euros ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge les frais d’inhumation et de conservation de monsieur LEJOLY Jean-Claude pour un montant total de mille cinq cent soixante et onze euros (1.571,00 €).

Article 2 : D’imputer la dépense au budget de la commune.

Article 3 : Monsieur le Maire et madame la Trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

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