La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété des immeubles vacants aux communes sur leur territoire.
Ces immeubles vacants sont des fonciers bâtis ou non bâtis pour lesquels le propriétaire est inconnu ou, connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
À ce titre, une procédure de possession a été initiée pour divers biens vacants présumés sans maître, localisés dans le centre-bourg.

L’incorporation de ces biens dans le domaine communal a pour objectif :
- de permettre de faire disparaître les situations de ruines dans le centre-bourg,
- d’édifier des logements et des locaux commerciaux attractifs,
- d’aménager des espaces publics et améliorer des déplacements, voire proposer des aires de stationnements,
- de construire et/ou aménager des dents-creuses…

Pour ce faire, les investigations menées ont été les suivantes :
- confirmation par courrier du Pôle Domanial et Politique Immobilière de l’État en date du 12 février 2014, de l’absence de l’exercice du pourvoi en possession de ces biens par l’État ;
- après enquête préalable, avis favorable rendu le 15 juin 2015 sur la présomption de biens sans maître pour chacun de ces biens par la commission communale des impôts directs en date du 5 mai 2015 ;
- arrêté municipal n°2015/1330 en date du 28 août 2015, constatant la vacance des biens sans maître ;
- notifications de l’arrêté n°2015/1330 par courriers recommandés avec accusé de réception au dernier domicile connus de chacun des éventuels propriétaires apparents, réalisées le 15 avril 2016 ;
- du 19 avril au 5 septembre 2016 (soit durant 6 mois), parutions de l’arrêté au journal d’annonces légales ;
- et parallèlement réalisation de son affichage en mairie.

À l’issue de ces mesures d’accomplissement de publicité et d’une ultime vérification au fichier immobilier du service de la publicité foncière, deux fonciers seront exclu de la présente procédure : les parcelles cadastrées BZ 164 et BZ 179.
Des titres de propriété ont été présentés pour ces fonciers.
Les autres éventuels propriétaires apparents ne s’étant pas fait connaître, conformément aux dispositions de l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sont présumés sans maître et peuvent être acquis par la Commune.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’acquisition de ces biens sans maître.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ;

Vu les articles L.1123-1 et L. 1123-3 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles 809, 2219 et 2272 du code civil ;

Vu l’arrêté municipal n°2015/1330 en date du 28 août 2015 constatant la vacance des biens sans maître ;

Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs en date du 5 mai 2015 rendu le 15 juin 2015 ;

Considérant l’enquête préalable réalisée ;

Considérant toutes les mesures de publicité accomplies ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à ces acquisitions ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’incorporer dans son domaine, au titre des biens vacants sans maître, les fonciers bâtis et/ou non bâtis suivants :

RÉF. CAD. LIEUDIT CONTENANCE
1 BZ 168 Le Bourg 2a 24ca
2 BZ 175 Le Bourg 5a 61ca
3 BZ 176 Le Bourg 27ca
4 BZ 177 Le Bourg 34ca
5 BZ 260 Le Bourg 68ca
6 BZ 261 Le Bourg 11a 71ca
- - Cont. totale 20a 85ca

Fait et délibéré à Gosier le 5 mars 2018

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

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