Par délibération en date du 28 mai 2009, le Conseil municipal de la ville du Gosier a décidé d’attribuer des titres-restaurant au personnel municipal, en fixant une valeur minimale du titre-restaurant à sept euros (7 €) et une participation de l’employeur à 60%.

Cette délibération comportait la nécessité de préciser aux agents les motifs de non attribution des tickets restaurant dans le cadre des absences notamment :

- Tous les congés de maladie ou accident du travail ;
- Congés annuels ;
- Congés enfant malade ;
- Congés sans solde ;
- Congés de formation ;
- Congé de paternité, maternité ;
- Autorisation d’absence ;
- Récupération...
Toute absence fait l’objet d’une retenue le mois suivant.
Il s’agit d’un marché de fourniture de titres-restaurant en format papier et en cartes dématérialisées.
La durée du marché est d’un an renouvelable une fois pour une année, sans que la durée totale n’excède deux ans.
L’estimation prévisionnelle du marché est de 836.000,00€ (huit cent trente six mille euros) par an.
La procédure retenue est un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l’article 78-I alinéa 3 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De lancer la procédure d’appel d’offres ouvert (articles 25-I-1 66 à 63 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir ;
- De dire que la valeur nominale du titre restaurant demeure inchangé, à savoir : sept euros (7 €) et la participation de la ville demeure inchangée : (60%) ;
- D’imputer la dépense au budget de la Ville.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération CM-2009-2S-DRH-16 du 28 mai 2009 mettant en place les titres-restaurant ;

Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
l’employeur :

- une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales ;
- un moyen de renforcer l’action sociale ;
- un dispositif qui permet de favoriser le commerce total ainsi que le développement de l’emploi.

Les agents bénéficiaires :

- une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales ;
- un accès facilité à une alimentation équilibrée ;
- le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents au dispositif.

Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De lancer la procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture et la livraison de titres restaurant pour les agents communaux.

Article 2 : De maintenir la participation de la ville à 60% de la valeur du titre-restaurant .

Article 3 : D’imputer la dépense sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 012.


Fait et délibéré à Gosier le 5 mars 2018

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

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