Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération CM-2009-2S-DRH-16 du 28 mai 2009 mettant en place les titres-restaurant ;
Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :
l’employeur :
– une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales ;
– un moyen de renforcer l’action sociale ;
– un dispositif qui permet de favoriser le commerce total ainsi que le développement de l’emploi.
Les agents bénéficiaires :
– une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales ;
– un accès facilité à une alimentation équilibrée ;
– le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents au dispositif.
Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordés au personnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De lancer la procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture et la livraison de titres restaurant pour les agents communaux.
Article 2 : De maintenir la participation de la ville à 60% de la valeur du titre-restaurant .
Article 3 : D’imputer la dépense sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 012.
Fait et délibéré à Gosier le 5 mars 2018
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT