Jeudi 18 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture — à l’unanimité — la proposition de loi du député Serge Letchimy “visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer”. Cette réforme prévoit la création d’un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer pour une période transitoire de dix ans.

Le mercredi 4 avril 2018, jour choisi par les Députés Justine BENIN et Max MATHIASIN pour organiser un séminaire sur le sujet à la Mairie du Gosier, le Sénat adoptait également le texte en première lecture, avec des amendements.

L’objectif du texte est de lever les freins à la mobilisation du foncier, notamment en facilitant la sortie de l’indivision successorale. Le texte prévoit ainsi de remplacer la règle de l’unanimité par une majorité à 50% plus une voix pour tout acte de vente ou de partage pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans.

C’est pour permettre au plus grand nombre de mieux comprendre les conséquences d’une telle réforme en Guadeloupe qu’était organisé ce séminaire, en présence de Serge LETCHIMY, Député et Rapporteur de la Proposition de loi et de Maître Gladys Démocrite, avocate. Une foule importante a ainsi investi la salle Léopold Hélène pour répondre à l’invitation des députés et nourrir le débat qui a été particulièrement riche — en interrogations comme en suggestions. De nombreuses personnalités avaient fait le déplacement, parmi lesquelles le Préfet de Guadeloupe, le sénateur Jacques Gillot, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Guadeloupe, ainsi que des professionnels concernés par la problématique de l’indivision : notaires, fonctionnaires des services d’urbanisme et d’aménagement des collectivités et établissements publics, etc.
Et avec 40 % des terres en indivision, qui concernent plusieurs générations d’indivisaires, le sujet intéresse de très nombreuses personnes. La population a ainsi fait le déplacement en nombre pour entendre les précisions du rapporteur de la loi et témoigner de leur souffrance. Beaucoup de ceux qui ont témoigné abondaient dans le sens du député Letchimy qui soulignait que les problèmes de succession “déchirent les familles, déprécient le patrimoine des outre-mers et minent le développement économique de nos territoires”.


- Publication d’annonce du 29 mars 2018 -

Justine BÉNIN & Max MATHIASIN, Députés de Guadeloupe invitent la population à un séminaire sur l’indivision successorale en Outre-Mer, mercredi 4 avril 2018 à 18h à la salle Léopold Hélène, Mairie du Gosier.

Ce séminaire se tiendra en présence de Serge LETCHIMY, Député et Rapporteur de la Proposition de loi "visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer la politique de logement en Outre-Mer"

Programme :

  • 18h00 – Accueil des invités
  • 18h30 – Discours de bienvenue et d’ouverture de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DUPONT
  • 18h45 – Discours d’introduction et présentation de la problématique de l’indivision successorale en Outre-mer, par Madame la Députée, Justine BENIN
  • 19h00 – Présentation de la proposition de loi visant à sortir de l’indivision successorale et à relancer la politique de logement Outre-mer, par Monsieur le Député, Serge LETCHIMY
  • 19h30 – Echanges avec la salle, avec l’analyse et l’expertise juridique de Maitre DEMOCRITE
  • 20h00 – Discours de conclusion et de remerciements de Monsieur le Député, Max MATHIASIN
  • 20h15 – Cocktail de clôture


Rapport de M. Serge Letchimy sur la proposition de loi

http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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