Gosier, le 30 Avril 2018 — Depuis quelques jours, plusieurs Guadeloupéens ont été interpellés par l’occupation d’une partie de la plage de la Datcha par des personnes privées exploitant trois restaurants, dont les établissements empiètent sur une partie de la plage. La situation foncière et juridique de cet espace étant complexe et assez méconnue du public, il importe d’en préciser un certain nombre d’éléments.

La plage de la Datcha est-elle publique ou privée ?

Le domaine privé de l’Etat et a été revendu à l’origine à une société privée. Par la suite, la société Immoroma, par un acte datant du 25 mai 1977, en a fait acquisition.
Pour autant, bien que privée, cette parcelle donnant sur la mer est soumise à la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite “Loi littoral”. Ce texte dispose notamment que doit être laissée libre de toute occupation, une bande de 3 mètres entre la dernière vague et la plage. Cette bande relève alors du contrôle et de la protection de l’Etat, via la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL).

Qu’a fait la ville concernant l’empiètement de la plage ?

Trois restaurants — Casa Datcha, One Love, OM Saya — se sont installés sur cet espace. Ils ont fait l’objet, depuis leur installation, de multiples rapports et procès-verbaux des services municipaux de l’urbanisme et de la police municipale.
Parmi les infractions relevées : travaux et aménagements non autorisés, occupation présumée du domaine public maritime. Ces rapports ont été communiqués au Procureur de la République, au Sous-Préfet, à la Police Nationale, ainsi qu’à la DEAL pour une intervention de l’Etat sur cet espace.
Consciente des atteintes au droit de la population de jouir librement de l’accès à la plage, et soucieuse de maîtriser la gestion de ces sites essentiels au cadre de vie de la population et à l’attractivité du territoire, la Ville du Gosier a fait le choix de solliciter la gestion du littoral.

La convention de gestion, adoptée par le Conseil municipal lors de la séance du 26 avril 2018, devrait justement permettre à la ville, contrairement à la situation antérieure, de mieux contrôler l’occupation de la plage et d’assurer le respect de ses usagers.
Par ailleurs, un arrêté réglementant les activités commerciales sur la plage de la Datcha a été pris par la ville et devra être respecté par tous les exploitants situés sur ladite plage. Aussi, aucune activité ne sera autorisée dès lors qu’elle ne rentrera pas dans un projet d’ensemble approuvé par le conseil municipal.

Enfin, le Maire partage l’indignation des nombreux gosiériens et guadeloupéens et a pris toutes les dispositions réglementaires concernant cette affaire pour permettre un accès libre aux usagers de la plage. Il appelle donc la population au calme car le droit sera rétabli dans le respect de la réglementation, sans qu’il soit besoin de recourir à la violence.


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