En application de l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et des arrêtés du 16 novembre 1983 et du 12 juillet 1990, les comptables publics peuvent fournir personnellement, en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent.
Ces conseils donnent droit à une indemnité dont l’attribution et le montant font l’objet d’une délibération. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés.
L’assemblée délibérante module ce montant en fixant un taux, en fonction des prestations demandées. Néanmoins, le montant choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 18 331,73 € depuis le 1er février 2017.
L’indemnité est acquise au comptable pendant toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Sur la base des dispositions citées supra, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’indemnités de conseil à madame BIVOUAC Marie-Michelle, comptable publique de la collectivité depuis le 1er septembre 2017, en remplacement de Madame HUC Marie-Annick, retraitée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de I’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Considérant que madame BIVOUAC Marie-Michelle est nommée comptable publique pour la ville du Gosier et à ce titre, celle-ci exerce la mission de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, comptable précédemment assurée par madame HUC Marie-Annick ;

Considérant qu’il convient en contrepartie de verser à madame BIVOUAC Marie-Michelle une indemnité de conseil, calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions susvisées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’octroyer à madame BIVOUAC Marie-Michelle, comptable publique de la ville du Gosier, une indemnité de conseil calculée sur la base des dépenses moyennes afférentes aux trois derniers exercices comptables, par application aux taux suivants :

Sur les 7 622,45 € 3/1000 èmes
Sur les 22 867,35 € suivants 2/1000èmes
Sur les 30 489,80 € suivants 1,5/1000 èmes
Sur les 60 979,60 € suivants 1/1000 èmes
Sur les 106 714,31 € suivants 0,75/1000 èmes
Sur les 152 449,02 € suivants 0,50/1000 èmes
Sur les 228 673,53 € suivants 0,25/1000 èmes
Sur la somme excédant 609 790,07 € 0,1/1000 èmes

Article 2 : D’attribuer le taux de 100 % à cette indemnité maximale de conseil.

Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de la comptable, par arrêté, des prestations supplémentaires de conseil en matière budgétaire, de gestion de trésorerie et d’économie, en dehors des prestations classiques de traitement des mandats et des titres et de recouvrement des recettes dans les délais réglementaires.

Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le 1er Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2018-2S-DAF-17

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