Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de I’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;
Considérant que madame BIVOUAC Marie-Michelle est nommée comptable publique pour la ville du Gosier et à ce titre, celle-ci exerce la mission de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, comptable précédemment assurée par madame HUC Marie-Annick ;
Considérant qu’il convient en contrepartie de verser à madame BIVOUAC Marie-Michelle une indemnité de conseil, calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions susvisées ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’octroyer à madame BIVOUAC Marie-Michelle, comptable publique de la ville du Gosier, une indemnité de conseil calculée sur la base des dépenses moyennes afférentes aux trois derniers exercices comptables, par application aux taux suivants :
Sur les 7 622,45 € | 3/1000 èmes |
Sur les 22 867,35 € suivants | 2/1000èmes |
Sur les 30 489,80 € suivants | 1,5/1000 èmes |
Sur les 60 979,60 € suivants | 1/1000 èmes |
Sur les 106 714,31 € suivants | 0,75/1000 èmes |
Sur les 152 449,02 € suivants | 0,50/1000 èmes |
Sur les 228 673,53 € suivants | 0,25/1000 èmes |
Sur la somme excédant 609 790,07 € | 0,1/1000 èmes |
Article 2 : D’attribuer le taux de 100 % à cette indemnité maximale de conseil.
Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à solliciter auprès de la comptable, par arrêté, des prestations supplémentaires de conseil en matière budgétaire, de gestion de trésorerie et d’économie, en dehors des prestations classiques de traitement des mandats et des titres et de recouvrement des recettes dans les délais réglementaires.
Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le 1er Adjoint
José SEVERIEN