Conformément à la réglementation, la gestion du personnel implique une répartition des compétences entre le conseil municipal et le Maire. L’un et l’autre dispose de prérogatives essentielles dans ce domaine.
Ainsi, le conseil municipal a seul compétence pour la création d’emplois et voter les crédits correspondants, aussi bien si l’emploi doit être pourvu par un agent titulaire ou par un non titulaire, permettant donc au Maire de nommer aux emplois préalablement créés.
Par conséquent, lors de chaque modification des effectifs ou de création de postes au tableau des effectifs, le conseil municipal doit se prononcer exclusivement sur le poste, destiné à répondre à un besoin de la collectivité, pour assurer un service public dont elle a la charge et aucunement sur la personne, le grade ou l’affectation.
Aussi, et afin de permettre la prise en compte de l’évolution des besoins de service, et des prochaines nominations suite à la présentation des différents tableaux d’avancement de grade au niveau de la Commission Administrative Paritaire, il s’avère nécessaire, conformément à la réglementation, de créer au tableau des effectifs un certain nombre de postes et d’approuver les modifications à apporter en conséquence au tableau des effectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3 ;

Considérant les besoins en personnel qualifié et la nécessité de nommer les agents présentés sur les tableaux d’avancement de grade au niveau de la commission administrative paritaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, les postes suivants, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadre d’emplois :

- 2 postes d’attaché hors classe à temps complet
- 1 poste de rédacteur à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 3 postes de brigadier chef principal à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet
- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
- 18 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- 7 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- 12 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 30 heures
- 10 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 30 heures
- 12 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 32 heures
- 5 postes d’adjoint administratif territorial à temps complet

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2018-2S-DRH-20

Haut de page