Conformément à la réglementation, les honoraires médicaux et les dépenses inhérentes à un accident de travail — notamment les frais de cure thermale — sont pris en charge par l’autorité territoriale.
Faisant suite à la délibération n°CM-2017-5S-DRH-79 du 3 octobre 2017, par laquelle le Conseil municipal avait décidé le remboursement des frais d’hébergement, de soins et de demi-pension à un agent municipal, pour une cure thermale effectuée du 2 au 22 juillet 2017, un remboursement complémentaire est nécessaire correspondant aux billets d’avion et de train de l’agent, pour s’y rendre.
De ce fait, il est proposé au Conseil municipal de rembourser à l’agent, la somme de neuf cent soixante quatorze euros et trente six cents (974,36 €) pour les frais de transport occasionnés dans le cadre de la cure thermale dont il a bénéficié.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale et notamment son annexe 2 ;

Vu l’attestation précisant que monsieur Patrick ALBERI a effectué une cure thermale du 2 au 22 juillet 2017 aux Thermes Adour, 40108 DAX (France hexagonale) ;

Considérant que les frais inhérents à ces accidents doivent être pris en charge compte tenu des factures communiquées par l’agent, par référence aux tarifs prévus au régime général de la sécurité sociale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge les frais d’un montant de neuf cent soixante quatorze euros et trente six cents (974,36 €) inhérents à la cure thermale effectuée par monsieur Patrick ALBERI du 2 au 22 juillet 2017, suite à un accident de travail.

Article 2 : D’imputer ces dépenses au budget de la commune.

Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2017-6S-DRH-94

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