Mise à disposition de Madame GILLOT Joëlle au profit du Centre Communal d’Action Sociale du Gosier

Vu le code général des collectivités territorial ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à
disposition ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de madame GILLOT Joëlle, entre la Mairie du Gosier et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du Gosier ;

Considérant que madame GILLOT Joëlle a donné son accord pour être mise à disposition du CCAS du Gosier pour une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2017 ;

Considérant l’absence de longue durée de deux agents instructeurs du CCAS et pour répondre au mieux aux besoins des administrés de la Ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’approuver le projet de convention de mise à disposition de madame GILLOT Joëlle, agent social principal de 2ème classe, au bénéfice du CCAS du Gosier, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er décembre 2017, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Article 3 : La Directrice Générale des Services et la trésorière de Sainte-Anne, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017

Jean-Pierre DUPONT