Dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité et faisant suite à la publication de nouveaux décrets, il convient d’appliquer le RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise.
De ce fait, il est proposé au Conseil municipal d’en approuver la mise en oeuvre.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la délibération n°CM-2016-2S-DRH-15b du 24 mars 2016 instituant le RIFSEEP pour certains cadres d’emplois de la collectivité ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 mars 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la Mairie du Gosier ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’adopter l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise.
Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des services de la collectivité ainsi que des évolutions réglementaires, un régime indemnitaire basé sur un mécanisme de rémunération à la performance est initié, avec comme objectif de promouvoir le mérite et l’engagement des agents.
Ce régime indemnitaire a pour objectif d’instaurer une organisation performante, axée sur le management des objectifs via notamment l’entretien professionnel.
Il participera à la rénovation de la gestion des ressources humaines.

Article 2 : LES BÉNÉFICIAIRES

Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la collectivité, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à la catégorie C de la filière technique au sein de l’administration.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué.

Article 3 : LES CADRES D’EMPLOIS CONCERNÉS

Conformément au principe de parité, les cadres d’emplois ci-dessous seront concernés par le RIFSEEP :

- Les adjoints techniques
- Les agents de maîtrise

Article 4 : LE PRINCIPE

1- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire qui repose sur une formalisation précise de critères professionnels.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti au sein des différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

  • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.

  • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

  • Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou à l’emploi occupé.

L’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent compte tenu du poste ou à de l’emploi occupé.
Cette part sera modulable et repose sur une classification des emplois. Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent selon la méthode de cotation des postes découlant de la classification de chaque emploi.

1-1 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES,
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe Fonction Montant plafond
1 Responsables de services avec sujétions et/ou responsabilités particulières 11340
2 Responsables de services adjoints, Chef de pôles, chef d’équipe 10800
3 Agents avec expertise, sujétions ou responsabilités particulières 10200
4 Agents de réalisation avec sujétions particulières ou agents de réalisation 9510
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE,
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe Fonction Montant plafond
1 Responsables de services avec sujétions et/ou responsabilités particulières 11340
2 Responsables de services adjoints, Chef de pôles, chef d’équipe 10800
3 Agents avec expertise, sujétions ou responsabilités particulières 10200


 1-2 : Les critères

Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux fonctions tiendra compte :
des responsabilités : prise de décision, management de service, encadrement intermédiaire, animation d’équipe/réseau, pilotage de projet...
du niveau d’expertise : analyse/synthèse, diagnostic/prospective, domaine d’intervention généraliste (polyvalence), domaine d’intervention spécifique...
des sujétions particulières liées à l’emploi occupé ou au service : surcroît régulier d’activité, déplacements fréquents, horaires décalés, poste isolé, disponibilité, domaine d’intervention à risque, poste à relations publiques...
Cette part sera modulable et repose sur une classification des emplois. Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent selon la méthode de cotation des postes découlant de la classification de chaque emploi.

2-Le complément indemnitaire annuel (CIA)

2-1 : Le principe

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Au-delà de l’IFSE, les agents vont percevoir un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de leur engagement professionnel et de leur manière de servir.
Conformément aux dispositions arrêtées, la part liée aux résultats dépend de la manière dont l’agent occupe son emploi. Elle est déterminée d’après les résultats obtenus, au regard des objectifs fixés lors de l’évaluation individuelle (entretien professionnel) et selon la manière de servir, à savoir :
- la réalisation des objectifs
- la valeur professionnelle (manière de servir) : l’implication dans le travail, la capacité d’initiative, la relation avec le public, le respect des valeurs du service public (continuité, égalité, mutabilité, égalité et sens de l’intérêt général), la réactivité/adaptabilité, la rigueur, la ponctualité…

Si le montant de la part fonctionnelle a vocation à rester relativement stable dans le temps, le montant de la part individuelle attribuée à un agent est révisable d’une année sur l’autre, en fonction des résultats constatés dans le cadre de la procédure d’évaluation.
Par ailleurs, les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonction.

2-2 : les montants CIA

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES,
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT CIA
1 Responsables de services avec sujétions et/ou responsabilités particulières 1260
2 Responsables de services adjoints, Chef de pôles, chef d’équipe 1200
3 Agents avec expertise, sujétions ou responsabilités particulières 1140
4 Agents de réalisation avec sujétions particulières ou agents de réalisation 1180
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE,
MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPE Fonction MONTANT CIA
1 Responsables de services avec sujétions et/ou responsabilités particulières 1260
2 Responsables de services adjoints, Chef de pôles, chef d’équipe 1200
3 Agents avec expertise, sujétions ou responsabilités particulières 1140

-Article 5 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel dans la limite des plafonds prévus par la présente délibération en tenant compte des critères arrêtés précédemment et du temps de présence effective de l’agent dans l’année.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et partiel à hauteur du temps de travail effectué.
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec certaines primes conformément à la réglementation.

Article 6 : LES MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire seront fonction des motifs de congés cités ci -dessous :
- pendant les périodes d’absence pour congés annuels, maternité, paternité ou adoption, états pathologiques, maladies professionnelles reconnues, autorisations d’absences : le régime indemnitaire sera maintenu intégralement
- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu
- en cas d’accident du travail : le versement du régime indemnitaire suivra le sort du traitement. Cependant au delà de 6 mois d’absence, le régime indemnitaire sera - suspendu.
- les agents à temps partiel thérapeutique percevront le régime indemnitaire à taux plein
en cas de maladie ordinaire :
la part IFSE sera maintenue quand l’agent bénéficie d’un plein traitement (moins de 90 jours d’arrêt) et réduit de moitié quand l’agent est placé en demi-traitement (plus de 90 jours d’arrêt)
- la part CIA ne sera pas versée en deçà d’une présence effective inférieure à 4 mois.
- Toute absence irrégulière donne lieu à l’application de la règle du service fait (article 20 de la loi du 13 Juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire et article 87 de la loi du 26 Janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

La diminution ou la suppression du régime indemnitaire va concerner uniquement les primes ou indemnités liées à l’accomplissement d’un service et à l’effectivité du service fait.
Sont donc exclues, les primes ou indemnités relevant d’un régime particulier de modulation.

Article 7 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale décide de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.

Article 8 : PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

- L’Indemnité de fonctions , de sujétions et d’expertise
Elle sera versée mensuellement.
- le complément indemnitaire annuel
Il sera versé, au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 9 : CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’une révision automatique conformément à la réglementation.

Article 10 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de sa transmission au contrôle de légalité, au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et à sa publication.

Article 11 : CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 12 : EXÉCUTION

Le Maire est mandaté pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Article 13 : APPLICATION

Un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Madame la Trésorière Principale de la Ville de Gosier, pour information.


Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT



Références de la délibération : CM-2017-6S-DRH-96

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