En application des dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, “Les assemblées délibérantes se prononcent sur le principe de toute délégation de service public après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L.1413”. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
La passation d’une délégation de service public est soumise au respect de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016, lesquels sont codifiés aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure formalisée prévoit notamment les étapes suivantes :
- Consultation de la commission consultative des services publics locaux, pour avis (séance du 28 septembre 2017) ;
- Délibération du conseil municipal, sur le principe de délégation de service public ;
- Avis d’appel public à la concurrence ;
- Réception des candidatures ;
- Sélection par la commission de délégation de service public des candidats admis à présenter une offre et remise du cahier des charges ;
- Réception des offres ;
Analyse des offres et proposition formulée à l’autorité territoriale (délégation de service public) ;
- Phase de dialogue, de négociation et de mise au point avec le ou les soumissionnaires avant le choix du délégataire et la signature du contrat.

A la suite des négociations, il appartiendra à l’autorité territoriale de choisir librement le délégataire en application de l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, puis de saisir l’Assemblée délibérante de ce choix.
Un rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat sera à ce moment-là, transmis à l’Assemblée.
Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer alors sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation de service public.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 1411-1 à L. 1411-19 ;

Vu l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu la délibération n° 2014-2S-DAG-09 du 29 avril 2014 créant la commission de délégation de services publics ;

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;

Vu l’avis de la commission consultative des service publics locaux du 28 septembre 2017 ;

Considérant que la convention liant la ville à l’Association Culture d’Enfances pour la gestion de la structure Multi Accueil de Montauban doit être renouvelée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de la structure multi-accueil de Montauban.

Article 2 : D’approuver le rapport présentant les prestations que devra assurer le délégataire.

Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2017-6S-DAJ-98

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