Afin de faire face à la récente série de cambriolages constatés dans différents quartiers de la Ville, la municipalité, dans le cadre du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, souhaite mettre en place le dispositif “Participation citoyenne” (appelé aussi “Dispositif Voisins Vigilants”) en partenariat avec la Police Nationale.
Pour rappel, ce dispositif est une action retenue dans le cadre du plan d’actions 2017 de notre CLSPD.
En effet, ce dispositif s’appuie sur la vigilance des voisins d’un même quartier pour lutter contre la délinquance, et en premier lieu les cambriolages. Les voisins manifestent leur esprit de responsabilité et de citoyenneté en étant attentif aux faits inhabituels et à leur propre sécurité.
Il a vocation à contribuer au renforcement de l’action de proximité en systématisant une relation entre les autorités et la population.
Aussi, dans chaque quartier ou rue où le dispositif de participation citoyenne est mis en place, le Maire procède, en étroite collaboration avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique, à la désignation d’un ou plusieurs citoyen(s) vigilant(s) appelé(s) “référent”, personne(s) qui est (sont) choisie(s) pour son (leur) honorabilité et sa (leur) disponibilité.
La police nationale et la police municipale désignent un agent référent, chargé de recevoir les sollicitations du référent citoyen vigilant et, en règle générale, de faciliter l’échange réciproque d’informations entrant dans le champ de la sécurité des personnes et des biens.

Le référent citoyen vigilant bénéficie d’une formation assurée par la police nationale qui a pour objet de préciser son champ de compétence (circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011).

De plus, une signalétique particulière sera implantée aux entrées des quartiers concernés par le dispositif. Cette signalétique dissuasive a pour but d’informer le public qu’il pénètre dans un domaine où les résidents sont particulièrement attentifs et signalent toute situation qu’ils jugent anormale.

Des réunions régulières seront organisées entre les partenaires privés et publics du dispositif participation citoyenne, pour faire le bilan de sa mise en œuvre.

Enfin, la mise en place effective du dispositif nécessite la signature d’un protocole d’accord entre le Préfet, le Procureur de la République et le Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5 et D.2211-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu la délibération n°CM-2016-1S-DCS-07 du 25 février 2016, relative à la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2016-9S-DAF-88 du 22 décembre 2016, approuvant le budget primitif 2017 de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2017-1S-DCS-17 du 21 février 2017, relative à l’approbation du plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

Vu les avis favorables des commissions “Sécurité Publique et Prévention de la Délinquance” et “Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale” en date du 26 octobre 2017 ;

Considérant l’intérêt de la ville du Gosier de proposer une action complémentaire et de proximité aux services de la police municipale et de la police nationale dans la lutte contre les phénomènes de délinquance ;

Considérant l’engagement pris par la Ville, de proposer des moyens adaptés aux contingences locales reposant sur une adhésion forte des parties concernées, que sont les élus et leurs administrés ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à procéder à la mise en place du dispositif “participation citoyenne” sur le territoire de la ville du Gosier.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer un protocole d’accord avec le Préfet et le Procureur de la République.

Article 3 : D’autoriser le Maire à procéder aux formalités techniques nécessaires d’implantation des panneaux ad hoc.

Article 4 : D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2017-6S-DCS-99

Haut de page