Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ou des personnes reconnues travailleurs handicapés, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti(e) et un employeur. Il peut durer de 1 à 3 ans et, associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, qui sont au plus près du marché du travail et des besoins des services ou entreprises accueillants.
La collectivité a ainsi l’opportunité de participer à l’amélioration de la formation et de l’insertion des jeunes et des personnes reconnues travailleurs handicapés en intégrant le contrat d’apprentissage dans sa politique de proximité.

De ce fait, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le recours au contrat d’apprentissage.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis du Comité Technique, en sa séance du 13 septembre 2017 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieur d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ;

Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour la collectivité, compte tenu du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises par lui ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Maire à recourir au contrat d’apprentissage.

Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 012.

Article 3 : Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation des Apprentis.

-Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 3 octobre 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-5S-DRH-83

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