Actualisation des taux de promotion pour les avancements de grade

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique, dans sa séance en date du 13 septembre 2017 ;

Considérant la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (P.C.C.R) et notamment les nouvelles dénominations ;

Considérant la nécessité de promouvoir la carrière des fonctionnaires et d’organiser le fonctionnement des services de la collectivité ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : De fixer les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité conformément au tableau ci-joint.

Article 2 : De décider que, lorsque le nombre calculé n’est pas entier, ce dernier sera arrondi à l’unité supérieure.

Article 3 : De demander la révision de tout ou partie de la présente délibération, en fonction des besoins de la collectivité.

Article 4 : De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 3 octobre 2017

José SEVERIEN