La mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.), ayant modifié l’architecture des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ainsi que les dénominations de grade, il est nécessaire d’actualiser les taux de promotion pour les avancements de grade.

Conformément à la réglementation, le Comité technique a été saisi sur cette question en date du 13 septembre 2017 et a émis un avis favorable.

Il est ainsi demandé à l’assemblée d’approuver les nouveaux taux de promotion de grade.

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique, dans sa séance en date du 13 septembre 2017 ;

Considérant la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (P.C.C.R) et notamment les nouvelles dénominations ;

Considérant la nécessité de promouvoir la carrière des fonctionnaires et d’organiser le fonctionnement des services de la collectivité ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité conformément au tableau ci-joint.

Article 2 : De décider que, lorsque le nombre calculé n’est pas entier, ce dernier sera arrondi à l’unité supérieure.

Article 3 : De demander la révision de tout ou partie de la présente délibération, en fonction des besoins de la collectivité.

Article 4 :
De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 3 octobre 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-5S-DRH-88

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