Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau...

Par délibération en date du 30 novembre 2015, le Conseil municipal de la ville du Gosier a émis un avis favorable au transfert de la compétence eau potable et assainissement à la communauté d’agglomération du Sud Est Grande Terre “La Riviéra du Levant”.
Ce transfert de compétence a été entériné par arrêté préfectoral n° SG/DICTAJ/BRA du 14 novembre 2016 n°971-2016-11-14-006.
En effet, la commune du Gosier était, jusqu’à cette date, membre du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe.
Dès lors, conformément à la réglementation, le délégataire (SIAEAG) doit rendre compte à l’autorité délégante (la commune) des évolutions, sur une base annuelle, concernant le prix et la qualité du service public délégué.
Le SIAEAG a donc transmis à la commune le 20 juin 2017 les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif pour les exercices 2015 et 2016.
Le contenu de ces rapports est défini par le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, et les articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales.
La commission communale des services publics locaux est tenue de prendre connaissance de ces rapports. Elle a validé ceux qui lui ont été soumis, lors de la séance du 5 juillet 2017.
Il appartient à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SG/DICTAJ/BRA du 14 novembre 2016 n°971-2016-11-14-006 portant prise de la compétence eau et assainissement à la communauté d’agglomération du Sud-Est Grande-Terre “La Riviéra du Levant” ;

Vu le contrat de délégation de service public ;

Considérant que les rapports faisant l’objet de la présente délibération ont pour but d’informer les usagers du service ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et Assainissement (SIAEAG), délégataire dudit service, a remis à la commune, des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif, pour les exercices 2015 et 2016.

Considérant que lesdits rapports ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux dans sa séance du 5 juillet 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour les exercices 2015 et 2016.

Article 2 : D’approuver les rapports sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour les exercices 2015 et 2016

Article 3 : D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2016.

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces issues des présents.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2017-4S-DAJ-50