Dans le cadre de la mise en oeuvre de la servitude de passage des piétons sur le littoral de du Gosier, il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le tracé et les caractéristiques du projet de servitude sur le littoral de la Ville.
Pour rappel, le sentier du littoral permet aux piétons d’accéder au rivage et de cheminer le long de la mer le plus longtemps possible. L’expression « sentier du littoral » désigne la totalité du tracé ouvert au public le long de la mer.
Historique réglementaire :
Par la loi n° 1285 du 31 décembre 1976, le législateur a institué la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur les propriétés privées riveraines du Domaine Public Maritime (DPM) (art L.160-6 à L160-8 du code de l’urbanisme), en ayant prévu que ces dispositions pouvaient être étendues aux Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) par décret en Conseil d’Etat avec les aménagements nécessaires.
Par la loi du 3 Janvier 1986 dite « loi littoral », il vient compléter en créant la servitude transversale au rivage qui a institué la possibilité de créer, une servitude de passage des piétons, transversale au rivage (art L.160-6-1 du code de l’urbanisme), toujours pour la France métropolitaine.
Par décret du décret n°2010 -1291 du 28 Octobre 2010 porte extension aux DROM des servitudes de passage des piétons le long du littoral - SPPL (Extension prévue Art R.150-4 du Code de l’Urbanisme), la servitude de passage des piétons sur le littoral et la servitude transversale sont applicables dans les DROM :
- Cette servitude est de droit sur une emprise de trois mètres de largeur, sur les propriétés privées situées sur la limite haute du rivage. Ce tracé de droit ne nécessite pas de procédure particulière pour sa mise en oeuvre ;
- Ce tracé ou les caractéristiques peuvent être modifiés (ex : tracé plus à l’intérieur d’une propriété privée), mais cela suppose le recours à une procédure spécifique avec enquête publique.
C’est en inscrivant dans cette démarche, que l’Etat a procédé à l’élaboration de ce projet de servitude de passage longitudinale et transversale sur le littoral en concertation avec la commune.
Par arrêté n° 2016-12-15-001/SG/DiCTAJ/BRA du 15 décembre 2016, l’Etat a procédé à l’ouverture de l’enquête publique du 04 janvier au 07 février 2017 avec le commissaire enquêteur Mme Maryvonne BAPTISTIDE désigné par le Tribunal administratif de Basse-terre. Les résultats de l’enquête publique se conclut avec un avis favorable du commissaire enquêteur en date du 07 mars 2017.
L’ensemble du dossier est disponible et consultable par les membres du Conseil municipal au Cabinet du Maire.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur le projet d’établissement de servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier.

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l’urbanisme en son article R 121- 38 ;

Vu la loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le décret n°2010 -1291 du 28 octobre 2010 pris pour l’extension aux départements d’outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral ;

Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement du territoire” ;

Considérant le projet de tracé du projet de servitude sur le littoral de la ville transmis par courrier en date du 22 mai 2017 ;

Considérant les conclusions du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique du 4 janvier au 7 février 2017, relative au projet d’établissement des servitudes de passage de piétons le long du littoral de la ville ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le projet d’instauration de servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer toutes conventions ainsi que toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : De notifier la présente délibération à monsieur le Préfet de Région.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-4S-DAU-58

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