La Ville du Gosier a choisi de confier la gestion de la Crèche municipale à la société PEOPLE AND BABY, dans le cadre d’une délégation de service public.
Huit agents ont donné leur accord pour être mis à disposition de la société PEOPLE AND BABY. Les fonctions que les agents occuperont seront en rapport direct avec les missions assurées jusqu’ici pour le compte de la ville. Les autres agents feront l’objet d’une réaffectation au sein d’autres directions de la collectivité, en fonction des besoins identifiés.
De ce fait, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition de ces agents au sein de la Société PEOPLE AND BABY, pour leur quotité de temps de travail, pour une durée de deux ans, soit du 28 août 2017 au 31 août 2019.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’agents, entre la Ville du Gosier et la Société PEOPLE AND BABY ;

Vu les demandes transmises auprès de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 juin 2017 ;

Considérant que les agents concernés ont donné leur accord pour être mis à disposition de la Société PEOPLE AND BABY, du 28 août 2017 au 31 août 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition des agents de la crèche municipale, au bénéfice de la Société PEOPLE AND BABY, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 28 août 2017, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-4S-DRH-60

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