Afin de compléter le dispositif juridique de la protection fonctionnelle de l’agent et préserver l’intégrité de son personnel, la ville du Gosier avait souhaité s’adjoindre les services d’un prestataire extérieur qui propose l’élaboration et la fourniture d’un service spécifique d’aide aux agents de la collectivité victimes de traumatismes psychologiques dans le cadre de l’exercice de leur mission.
Une convention avait été signée en 2016 pour une durée d’un an.
Il s’agit de renouveler ladite convention pour la même durée.
Pour rappel, les situations donnant lieu à intervention d’un soutien psychologique sont celles de la confrontation pour les personnels, directement ou indirectement, à un événement potentiellement traumatique, une situation de maladie, d’accident du travail, et impliquant un risque explicite ou implicite pour leur sécurité, leur santé physique et mentale. Il peut s’agir des situations suivantes :
- Agression physique, verbale ;
- Atteintes aux biens matériels (dégradations, vols, effractions) ;
- Agent en accident du travail (ayant subi un traumatisme psychologique).

Tous les agents de la ville du Gosier confrontés à ces situations pourront bénéficier de ces prestations sur recommandation de la médecine professionnelle.
À l’issue d’un entretien, le psychologue déterminera le nombre de séances nécessaires, dans la limite des conditions prévues par ladite convention.
De ce fait, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention ci-joint.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la volonté de la collectivité du Gosier de préserver l’intégrité de ses agents et d’accompagner ceux-ci lorsqu’ils sont victimes de situations de maladie, d’accident ou de traumatismes psychologiques dans le cadre de l’exercice de leur mission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le renouvellement de la convention de “Soutien psychologique individuel” ci-joint, entre la ville du Gosier et le prestataire qui sera retenu.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Article 3 : D’imputer cette dépense au budget de la commune.

Article 4 : D’autoriser le Maire à entreprendre les démarches et signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-4S-DRH-62

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