Droit de préemption urbain simple désormais instauré au Gosier

Qu’est-ce que le Droit de Préemption de la commune ?

C’est un privilège, un droit accordé par la loi à certaine personne publique, notamment la commune. Il s’agit d’une prérogative d’intérêt général. Ce droit permet à la commune, lors de la vente d’un bien immobilier, d’acheter ce bien en lieu et place de l’acquéreur.

Pourquoi "urbain" ?

L’exercice de ce droit par la commune concerne tous les biens immobiliers situés dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal en vigueur.

Pourquoi "simple" ?

Bien que pouvant être situé en zones urbaine (U) ou à urbaniser (AU), l’exercice du droit de préemption par la commune ne concerne que :

– les transactions à titre onéreux : vente, échanges, apport en société, vente aux enchères...

– les biens immobiliers : terrains nus, immeubles bâtis achevés depuis plus de 4 ans (maisons individuelles, immeubles entiers, appartements, emplacements de parking... ).

Comment s’exerce ce droit ?

1. Le notaire ou le propriétaire doit notifier à la commune un formulaire dénommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant toutes les informations relatives à la vente.

2. A sa réception, les services de la commune disposent d’un délai légal de deux mois pour instruire cette déclaration.

3. Au terme de ce délai, le maire rend sa décision.