Par délibération n° CM-2016-2S-DAU-18, le conseil municipal en date du 24 mars 2016 a instauré un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur tout le territoire de la ville du Gosier.

Qu’est-ce que le Droit de Préemption de la commune ?

C’est un privilège, un droit accordé par la loi à certaine personne publique, notamment la commune. Il s’agit d’une prérogative d’intérêt général. Ce droit permet à la commune, lors de la vente d’un bien immobilier, d’acheter ce bien en lieu et place de l’acquéreur.

Pourquoi "urbain" ?

L’exercice de ce droit par la commune concerne tous les biens immobiliers situés dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal en vigueur.

Pourquoi "simple" ?

Bien que pouvant être situé en zones urbaine (U) ou à urbaniser (AU), l’exercice du droit de préemption par la commune ne concerne que :

- les transactions à titre onéreux : vente, échanges, apport en société, vente aux enchères...

- les biens immobiliers : terrains nus, immeubles bâtis achevés depuis plus de 4 ans (maisons individuelles, immeubles entiers, appartements, emplacements de parking... ).

Comment s’exerce ce droit ?

1. Le notaire ou le propriétaire doit notifier à la commune un formulaire dénommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) mentionnant toutes les informations relatives à la vente.

2. A sa réception, les services de la commune disposent d’un délai légal de deux mois pour instruire cette déclaration.

3. Au terme de ce délai, le maire rend sa décision.


Pour plus d’information, contactez la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme : 0590 85 28 80

Haut de page