Le palais des sports clôture les comptes de l’exercice 2017 avec un résultat déficitaire cumulé de 418 219,69 €, soit - 385 000 € en 2016 et -32 300 € en 2017.
Je vous invite donc à reporter ce déficit de fonctionnement à la section de fonctionnement du budget, chapitre 002. Un déficit qui est entièrement à la charge du délégataire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAF-89 du 22 décembre 2016 approuvant le budget primitif 2017 du Palais des sports et de la culture ;
Vu la délibération n° CM-2018-3S-DAF-33 du 26 juin 2018 adoptant le compte administratif 2017 du Palais des sports et de la culture ;
Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De reporter le déficit global de la section de fonctionnement de 418 219,69 € au compte 002 “Déficit de fonctionnement reporté”.

Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint

José SÉVERIEN

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