Modification des conditions d’attribution des frais de représentation

Par délibération n°CM-2008-6S-RH-77 en date du 28 octobre 2008 portant conditions de remboursement des frais de missions du personnel et fixation des frais de représentation, l’assemblée délibérante a émis un avis favorable pour l’attribution d’une somme forfaitaire mensuelle au titre des frais de représentation.
Ils ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par les agents pour le compte de la collectivité employeur.
Suite à la parution de l’arrêté du 14 novembre 2017 qui abroge, à compter du 1er janvier 2018, l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation, les frais de représentation au forfait sont abrogés et sont dorénavant versés sur présentation de pièces justificatives.
Cette modification a pour conséquence de faire évoluer, à partir du 1er janvier 2018, l’attribution de cette indemnité prévue par le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 aux titulaires d’emplois fonctionnels territoriaux actuellement éligibles en application de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
Dès lors, le remboursement des frais de représentation aux titulaires d’emplois fonctionnels s’effectuera uniquement sur présentation des pièces justificatives.
Conformément à la réglementation, les frais de représentation consisteront donc en un crédit ouvert par l’assemblée délibérante, au budget de fonctionnement de la collectivité d’un montant de 4900 euros annuel, en référence à l’arrêté fixant le montant de l’indemnité des corps et des emplois éligibles.

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2017 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2017 publié au Journal officiel du 30 novembre 2017, abrogeant l’arrêté du 18 octobre 2004 ;
Vu la délibération n°CM-2008-6S-RH-77 en date du 28 octobre 2008 portant conditions de remboursement des frais de missions du personnel et fixation des frais de représentation ;
Vu la délibération n° CM-2016-2S-DRH-15b du 24 mars 2016, relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) ;
Considérant la nécessité de fixer une enveloppe annuelle pour les frais de représentation aux emplois fonctionnels concernés ;
Considérant que les emplois fonctionnels éligibles bénéficient de l’indemnisation des frais de représentation, dans la mesure où ceux-ci sont engagés dans le cadre de la mission qu’ils exercent pour le compte de la collectivité ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer l’enveloppe annuelle “frais de représentation” inhérents aux emplois fonctionnels éligibles, à hauteur de 4900 euros.
Les principaux frais concernés sont les frais de transport, les frais de nourriture, de réception et de représentation, les frais de logement, les frais vestimentaires, les frais informatique et de communication, les frais de documentation.
Article 2 : Que cette indemnité sera utilisée au fur et à mesure de l’engagement des dépenses et sur la base des frais réels supportés personnellement par les attributaires, sur production des justificatifs correspondants et dans la limite de l’enveloppe ci-dessus définie.
Article 3 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.
Article 4 : De donner mandat au maire pour la mise en oeuvre pratique de cette décision.