La scolarisation hors commune est le fait qu’une famille décide d’inscrire ses enfants dans une école hors de sa commune de résidence.

La Ville est de plus en plus souvent sollicitée par des collectivités, pour participer aux charges de fonctionnement de leurs écoles, quand celles-ci reçoivent des enfants domiciliés au Gosier.

Parallèlement, la ville du Gosier reçoit également de plus en plus de demandes d’inscription scolaire de familles résidant dans d’autres communes.

Le principe de la répartition des charges de fonctionnement
Selon l’article L.212-8 du code de l’éducation, lorsqu’une école publique accueille des enfants de plusieurs communes, un mécanisme de répartition des charges de fonctionnement de ces écoles entre les communes concernées se crée.

Il s’agit d’une part, de mettre en place une procédure pour la scolarisation hors commune, pour les enfants résidant le Gosier qui s’inscrivent dans des écoles des autres communes et de répartir équitablement les charges de fonctionnement entre les communes concernées, pour les enfants d’autres communes, qui souhaitent une inscription au Gosier d’autre part, .
À titre d’information, la participation financière sollicitée par les communes de Guadeloupe varie entre 200 et 300 euros.
Aussi, une participation forfaitaire de 300 euros par an pour l’accueil des enfants ne résidant pas sur le territoire communal sera demandée à la commune de résidence de l’enfant.
De même, la ville du Gosier versera une participation aux charges de fonctionnement à la commune d’accueil pour la scolarisation d’un enfant résidant au Gosier, si cela est nécessaire après étude des demandes par la commission dédiée.
Enfin, une procédure spécifique pour la scolarisation hors commune sera mise en place pour l’étude de ces demandes, par le biais de la commission relative aux dérogations.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette mesure.

Vu l’article L.212-8 du code de l’éducation ;
Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 ;
Vu l’avis favorable de la commission “Vie Scolaire et Réussite Éducative” en date du 7 juin 2018 ;
Considérant l’obligation de la commune de participer aux charges de fonctionnement pour la scolarisation des enfants résidants sur son territoire, lorsqu’ils sont inscrits dans une autre commune ;
Considérant le nombre croissant de demandes d’inscription hors commune de familles résidant au Gosier ;
Considérant le nombre croissant de demandes d’inscription de familles ne résidant pas sur le territoire du Gosier ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer la participation forfaitaire aux charges de fonctionnement pour la scolarisation des enfants résidant hors du territoire communal, à 300 euros.
Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à participer, le cas échéant, aux charges de fonctionnement pour les enfants résidant au Gosier, scolarisés dans d’autres communes.
Article 3 : De charger monsieur le Maire et madame la Directrice Générale des Services, chacun en ce qui concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint

José SÉVERIEN

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