La loi de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 a créé une nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable à compter du 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l’article L 581-3 du Code de l’environnement.

Payable à la commune, la T.L.P.E. est calculée par application d’un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports apposés sur un même établissement. Ce tarif varie chaque année et est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support.
Des exonérations légales existent pour les publicités non commerciales, les spectacles et les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².

Le Conseil municipal a délibéré en octobre 2008 pour fixer le régime de la TLPE applicable à GOSIER.

Le régime applicable en 2010

Tarif annuel de base au m² : 45 € pour l’affichage numérique
et 15 € pour l’affichage non numérique.

Les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées.

Hors exonérations légales, aucun autre allègement n’est possible : tous les autres dispositifs publicitaires sont passibles de la TLPE, et notamment les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m² et les pré-enseignes.

Même si vous n’êtes pas susceptible de taxation, la loi oblige à une déclaration annuelle, au plus tard le 1er mars 2010.

Que déclarer ?

Tous dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes existants au 1er janvier 2010 fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (1)

Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-à-dire, « à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention » (article L 581-3 du Code de l’Environnement) ;

(1) toute voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Les enseignes, c’est-à-dire « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (même article) ;

Les pré-enseignes (2), à savoir « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée » (même article).

NB : Les éventuelles créations ou suppressions intervenues au cours de l’année 2010 ne seront à déclarer que début 2011 : un modèle de déclaration spécifique vous sera transmis en temps utile.
En cas de création, la taxation ne commence que le mois suivant :
un support installé le 15 octobre ne sera taxé qu’à compter du 1er novembre suivant.
En cas de suppression, la taxation cesse à la fin du mois en cours :
un support supprimé le 15 octobre sera taxé jusqu’au 31 octobre suivant.

(2) y compris les pré-enseignes dites "dérogatoires » (aux règles à caractère environnemental) qui signalent des activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement ou liés à des services publics ou d’urgence, ou des activités en retrait de la voie publique, ou en relation avec la fabrication et la vente de produits du terroir par des entreprises locales

Comment déclarer ?

Vous devez utiliser le formulaire ci-joint. Il est téléchargeable sur le site internet de la Ville du Gosier www.villedugosier.fr et également disponible en mairie.

Le formulaire peut être déposé ou envoyé par voie postale
à l’adresse suivante :
Mairie du Gosier
Direction de la Réglementation & des Affaires Juridiques
Déclaration Taxe sur la Publicité Extérieure
Boulevard du Général de Gaulle
97190 LE GOSIER

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre déclaration :
Le service réglementation est à votre disposition au numéro suivant :
05 90 84 86 75 les lundi, mardi, jeudi de 8h à 17h et de 14h30 à 17h et les mercredi et vendredi de 8h à 13h.

Quand déclarer ?

Du 1er janvier au 1er mars 2010, date limite pour l’envoi de la déclaration en mairie.

Quand régler ?

Au 1er septembre, un avis des sommes à payer à réception et accompagné d’un décompte détaillé vous sera adressé.

… Important …

La taxation des enseignes ne vaut pas autorisation.

Avant toute installation d’enseigne ou changement de propriétaire, l’autorisation reste obligatoire et la demande doit être transmise à la Mairie du Gosier - Direction de la Réglementation,
Bd du général de Gaulle, 97190 GOSIER, tél. 05 90 84 86 75.

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