La loi de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 a créé une nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable à compter du 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l’article L 581-3 du Code de l’environnement.

Le risque juridique est devenu une préoccupation permanente dans l’émission des actes de la collectivité, dès lors il doit être maîtrisé.