Réponses du Centre Départemental de Gestion au sujet de la saisine de la...

Gosier, le 4 Mai 2021 — Faisant suite aux demandes formulées par le syndicat UTC-UGTG tendant à solliciter des tiers au conflit, Cédric CORNET maire du Gosier président de la CARL a saisi le Centre Départemental de Gestion de la Guadeloupe (CDG) le 28 avril 2021 d’un certain nombre de questions statutaires relatives à la carrière des agents. Cette expertise visait à confirmer l’analyse juridique menée par les services municipaux, remise en cause par le syndicat UTC-UGTG. Confiant envers son administration, le Maire a néanmoins souhaité donner un gage supplémentaire du sérieux de sa démarche en faisant intervenir le Centre Départemental de Gestion, qui a confirmé en tous points l’analyse de la collectivité.

Le Centre Départemental de Gestion a porté les précisions suivantes, assorties des références légales et jurisprudentielles :

“(…) la collectivité n’est plus tenue de faire figurer sur son projet de tableau l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus par la voie de l’avancement de grade”

“Toute nomination par l’autorité territoriale sur un emploi sans que la création de l’emploi correspondant ait été décidée par une délibération préalable est illégale”

“Une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu’au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale.”

“(…) la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pose le principe de l’annualité du tableau d’avancement de grade. Ainsi, pour l’ensemble des grades, la durée de validité du tableau est fixée à un an. Les fonctionnaires inscrits au tableau ne peuvent être nommés qu’au cours de sa période de validité. Leur nomination avec une date d’effet ultérieure au terme de l’année du tableau nécessite l’établissement d’un nouveau tableau et la réinscription des fonctionnaires concernés.”

“(…) l’autorité territoriale ne pourra prononcer des avancements de grade à compter de l’année en cours, qu’après l’adoption de ses lignes directrices de gestion.”

“L’inscription au tableau annuel d’avancement n’emporte pas nomination.”

“Aucune disposition ne prévoit l’obligation de nommer les agents au 1er janvier de l’année du tableau.”

“L’avis de la CAP est consultatif : il ne lie pas l’autorité territoriale.
Toutefois, lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la CAP des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis.
Il faut souligner que selon la position du juge administratif, le non-respect de cette formalité est toutefois sans influence sur la légalité de la décision prise par l’administration.”

“La valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle constituent les critères d’établissement du tableau annuel d’avancement.”

“(…) les critères retenus par votre collectivité [pour apprécier la valeur professionnelle des agents] sont concordants avec les dispositions définies par l’article 4 du décret [n°2014-1526 du 16 décembre 2014].”

Le courrier original du Centre de gestion est joint au présent communiqué et consultable sur le site de la ville, www.villedugosier.fr

Conforté quant à l’analyse juridique des revendications, maintes fois précisée aux représentants du syndicat UTC-UGTG lors des négociations — analyse aujourd’hui confirmée par le Centre Départemental de Gestion, un tiers au conflit — le Maire, Cédric Cornet, rappelle son intention de régler la situation en respectant scrupuleusement les dispositions réglementaires. Aucune issue ne sera trouvée en dehors du respect de la loi, qui s’impose à tous.