Séminaire sur l’indivision successorale en Outre-Mer

Communiqué de presse n° 2018 - 38

GOSIER, LE 2 AVRIL 2018 — Jeudi 18 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture — à l’unanimité — la proposition de loi du député Serge Letchimy “visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer”. Cette réforme prévoit la création d’un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer pour une période transitoire de dix ans.

L’objectif du texte est de lever les freins à la mobilisation du foncier, notamment en facilitant la sortie de l’indivision successorale. Le texte prévoit ainsi de remplacer la règle de l’unanimité par une majorité à 50% plus une voix pour tout acte de vente ou de partage pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans.

Pour permettre au plus grand nombre de mieux comprendre les conséquences d’une telle réforme en Guadeloupe, les Députés Justine BENIN et Max MATHIASIN organisent un séminaire ouvert à tous ayant pour thème : « L’indivision successorale en Outre-mer », mercredi 4 avril 2018 à 18h à la salle Léopold Hélène - Mairie du Gosier. Ce séminaire se tiendra en présence de Serge LETCHIMY, Député et Rapporteur de la Proposition de loi.