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Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement , vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers ( saisie-attribution , saisie-vente , saisie sur salaire ...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties.
La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection . En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires . De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales ( dommages et intérêts ), car elles dépendent uniquement du juge pénal.
La décision du juge vous est indiquée par la commission de surendettement.
Si la suspension vous est accordée, elle est valable jusqu'à la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement ou la mise en place de mesures de traitement du surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement , décision de mesures imposées , jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
-
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
-
De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .
-
De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
-
De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
-
De prendre toute garantie ou sûreté .
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement les saisies sur vos biens ( saisie-attribution , saisie-vente , saisie sur salaire ...), ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires ne peuvent pas être suspendues. De plus, les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales ( dommages et intérêts ) dépendent uniquement du juge pénal.
La suspension est valable jusqu'à la mise en place de mesures de traitement de votre surendettement (approbation du plan conventionnel de redressement , décision de mesures imposées , jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , ou jugement d'ouverture de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ). Dans tous les cas, la durée de la suspension ne peut pas dépasser 2 ans.
La suspension a pour conséquence de vous interdire :
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D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
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De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .
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De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
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De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
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De prendre toute garantie ou sûreté .
Mais vous pouvez demander au juge du contentieux de la protection qu'il vous autorise à accomplir l'un de ces actes.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : saisir le juge - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Dépôt du dossier : notification du jugement - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr