Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Tous les engins agricoles doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation.
Différents types d'engin agricole
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules .
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
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Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
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Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
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Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple).
Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères :
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Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma)
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Le PTAC du véhicule ou de la remorque
La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
À noter
les véhicules agricoles, comme tout véhicule automoteur, et la remorque, même non attelée, doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile. En cas de contrôle, une attestation d'assurance doit être présentée.
Avec ou sans rattachement à une exploitation agricole ou forestière
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Véhicules |
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
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Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1 re fois à compter du 1 er janvier 2010 |
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Remorque sur pneumatiques, semi-remorque |
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Véhicules |
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule |
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Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1 er janvier 2010 |
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Remorque sur pneumatiques, semi-remorque |
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Procédure d'immatriculation
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Services en ligne et formulaires
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Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Services en ligne et formulaires
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MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité
Où s'informer ?
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Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Coût
Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € ( 11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).
Textes de référence
- Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhicule - Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Immatriculation des matériels agricoles
Services en ligne et formulaires
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Pour vous aider à remplir le formulaire :
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MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr