Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

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L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous devez avoir la carte du combattant .

Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONaCVG dont dépend votre domicile.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONaCVG dont dépend votre domicile.

Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

835,64 € par an.

Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle est versée à terme échu , à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de naissance

Mois de versement

Janvier

Fin juillet et fin janvier

Février

Fin août et fin février

Mars

Fin septembre et fin mars

Avril

Fin octobre et fin avril

Mai

Fin novembre et fin mai

Juin

Fin décembre et fin juin

Juillet

Fin janvier et fin juillet

Août

Fin février et fin août

Septembre

Fin mars et fin septembre

Octobre

Fin avril et fin octobre

Novembre

Fin mai et fin novembre

Décembre

Fin juin et fin décembre

L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONaCVG de son département.

Où s'informer ?

À noter

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 e anniversaire.

Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

Vous devez envoyer votre demande au service de l' ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

835,64 € par an.

Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle est versée à terme échu , à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de naissance

Mois de versement

Janvier

Fin juillet et fin janvier

Février

Fin août et fin février

Mars

Fin septembre et fin mars

Avril

Fin octobre et fin avril

Mai

Fin novembre et fin mai

Juin

Fin décembre et fin juin

Juillet

Fin janvier et fin juillet

Août

Fin février et fin août

Septembre

Fin mars et fin septembre

Octobre

Fin avril et fin octobre

Novembre

Fin mai et fin novembre

Décembre

Fin juin et fin décembre

L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Quelle démarche faire lors du décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' ONaCVG de son département.

Où s'informer ?

À noter

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr