Particuliers

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Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

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Légalisation : modification des règles à partir du 1er septembre 2025

Les formalités de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger seront modifiées à partir du 1 er septembre 2025.

C'est ce que prévoient les décrets n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 , ainsi qu'un arrêté du 23 décembre 2024 .

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés  ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger .

Attention

La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.

Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document peut être exigée.

Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.

La légalisation est la procédure d'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille attestent les informations suivantes  :

  • Véracité de la signature de l'auteur du document

  • Qualité en laquelle le signataire du document a agi

  • Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document.

Vérifier quels documents français peuvent être légalisés ou apostillés

La légalisation et l'apostille concernent les actes publics français destinés à être présentés à une autorité d'un pays étranger.

Les documents suivants sont considérés comme des actes publics  :

  • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

  • Acte du parquet . Par exemple, un jugement.

  • Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

  • Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

  • Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

  • Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privée . Par exemple, une certification de signature , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

À noter

Les actes établis par un agent diplomatique et consulaire et les documents administratifs concernant une opération commerciale ou douanière (par exemple, un certificat sanitaire) sont des actes publics . Toutefois, ces actes ne peuvent pas être apostillés.

Vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité

Certains documents publics français peuvent être présentés sans formalité d'authentification à une autorité d'un pays de l'Union européenne . Il s'agit des documents publics qui concernent les domaines suivants : naissance, fait d’être en vie (certificat de vie), décès, nom, mariage, y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale, divorce, séparation de corps et annulation du mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), dissolution annulation de Pacs, filiation, adoption, domicile et/ou résidence, nationalité, absence de casier judiciaire.

Consultez le site e-justice pour connaître les documents publics acceptés par les pays européens sans formalité d'authentification.

Services en ligne et formulaires

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) : selon le cas, ils sont dispensés de formalité d'authentification ou doivent être apostillés . Pour vérifier la règle applicable, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

Pour vérifier si le document doit être légalisé, apostillé ou est dispensé de formalité, vous devez consulter le récapitulatif des règles par pays mis à jour par le ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat en France du pays de destination.

Où s'informer ?

Connaître le prix de la légalisation d'un acte public français

La légalisation coûte 10 € par document.

Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.

La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France .

Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

La légalisation de signature coûte 25 € .

Connaître le prix de l'apostille d'un acte public français

Vous devez payer une redevance lors de la délivrance d'un document apostillé (si l'apostille n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue).

Les moyens de paiement vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande d'apostille.

Le montant hors taxes de la redevance varie selon le délai de délivrance demandé  :

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

  • 20 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes

  • 10 € par acte à partir du 4 e acte.

Le montant hors taxes de la redevance est fixé à :

  • 10 € par acte si la demande de délivrance concerne jusqu'à 3 actes

  • 5 € par acte à partir du 4 e acte.

Des frais de réexpédition peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à 5 € hors taxes.

Si le document doit être légalisé, faire la demande de légalisation

La légalisation d'un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger repose sur le principe de la double-légalisation .

La démarche se fait en 2 étapes  :

  • Légalisation par le bureau des légalisations du ministère français des affaires étrangères ( pré-légalisation )

  • Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté ( sur-légalisation )

    • Attention

    Un document original délivré en 1 seul exemplaire (par exemple un diplôme) ou un document dépourvu de signature (par exemple un avis d'imposition) ne peuvent pas être légalisés tels quels. Vous devez présenter une copie certifiée conforme du document Fiche d'information conditionnée . Vérifiez la conformité de votre document sur le site du ministère des affaires étrangères.

    Préparez les documents suivants :

    • Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signé

    • Chèque à l’ordre de « Régie des Légalisations » (DFAE)

    • Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)

    Envoyez les documents au Bureau des Légalisations par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi.

    Si vous avez une question, vous pouvez contacter le bureau des légalisations par mail.

    Où s'informer ?

    Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.

    Où s'informer ?

    Si le document doit être apostillé, faire la demande d'apostille

    Dépôt de la demande

    La démarche varie selon le support de l'acte public à apostiller.

    Avant de faire la démarche, consultez le livret des pré-requis par typologie d'actes .

    Vous devez déposer votre demande en ligne sur la plateforme dédiée.

    Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.

    Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez déposer votre demande au guichet d'un centre d'apostille ou l'adresser par courrier.

    Vérifiez la procédure à suivre si vous devez faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie , selon que la mairie a alimenté, ou pas, la base des signatures publiques .

    Vous pouvez déposer votre demande au guichet du centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

    Où s'informer ?

    Vous pouvez adresser votre demande d'apostille par courrier au centre d'apostille de l'un des 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales.

    Toutefois, vous devez d'abord initier votre demande en ligne via la plateforme dédiée.

    Lors de la démarche en ligne, vous sélectionnez le centre d’apostille qui traitera votre demande. En l'absence de choix, c’est le centre considéré comme le plus proche de votre domicile qui traitera votre demande.

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Suivi de la demande

    Vous êtes informé par mail de l'avancement de votre demande.

    Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d'apostille en charge de votre demande.

    Où s'informer ?

    À savoir

    Le suivi de la demande est effectué par mail. Une adresse mail vous est fournie par le centre d'apostille si vous n'en n'avez pas.

    Délivrance de l'apostille

    L'apostille est délivrée sous format électronique ( eApostille ) même si vous avez fourni un document papier.

    Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la plateforme dédiée un document revêtu d’une signature électronique ( eApostille ).

    Une impression sur support papier doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre d'apostille en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.

    Où s'informer ?

    À savoir

    Lorsque la demande de délivrance de l'apostille concerne un document papier, une copie numérisée du document est réalisée. La copie numérisée n'est pas valable en France.

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Questions ? Réponses !

    Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
    Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr