Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La rente viagère pour handicap ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?
Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Décès du parent
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
-
En position d'activité
-
Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat
-
Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
-
Détaché pour exercer une fonction publique élective
-
Détaché pour exercer un mandat syndical
-
En congé parental.
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
-
En activité
-
En congé parental
-
En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
-
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Conditions à remplir par l'enfant
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :
-
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
-
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès .
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
-
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
-
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
-
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
-
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.
L'enfant doit, au jour du décès de son parent :
-
Remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
-
Ou remplir les conditions permettant à son parent de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .
Comment faire la demande de rente viagère pour handicap ?
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès .
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
À noter
La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation .
Comment la rente la rente viagère pour handicap est-elle versée ?
La rente viagère pour handicap est versée :
-
Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH
-
À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.
La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.
Elle est versée chaque mois à terme échu , c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2 e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.
Quel est le montant de la rente viagère pour handicap ?
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 588,75 € par mois.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État Cerfa n°17446*01
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
Comment faire si...