Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Cerfa 15726*02
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :
-
Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
-
Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision )
Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité .
La démarche est gratuite.
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Fiches associées
- Se pacser
Particuliers - Pacte civil de solidarité (Pacs)