Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vous pouvez sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. reconnaître un enfant
n'effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le s'il détecte une fraude. L'officier d'état civil procureur de la République
À savoir
Vous ne pouvez pas reconnaître un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie.
Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être (par la mère, par exemple). contestée devant le juge
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d'ordonner ). un test de paternité
La reconnaissance est alors annulée.
L'auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des à l'enfant, pour réparer le préjudice qu'il lui a volontairement causé. dommages et intérêts
Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour , le procureur de la République peut contester devant le cette filiation établie illégalement. frauder la loi juge pénal
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
-
Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
-
Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de retenue. l'infraction
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'amende. 15 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la filiation - Code civil : articles 1240 à 1244
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (article L823-11) - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Comment faire si...