Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Si votre enfant est décédé avant la , l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants : déclaration de naissance

Un acte de naissance
Un acte de décès

Vous devez fournir un . certificat médical

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

Il doit aussi préciser les informations suivantes :

Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès

Votre enfant est inscrit sur votre . livret de famille

Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez ou ), la filiation est établie. le père la 2e mère

Attention

En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Où s'informer ?

Mairie

L'officier de l'état civil établit dans les cas suivants : un acte d'enfant sans vie

Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né et il est décédé avant la vivant mais non viable déclaration de naissance

Vous devez fournir un . certificat médical d'accouchement

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Votre enfant est inscrit sur votre . livret de famille

Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

Nom du père (ou de la 2 mère) ^e
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2 mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun) ^e

L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

Elle ne crée pas de lien de filiation.

À savoir

Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1 enfant, vous pouvez demander un à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie. ^er livret de famille