Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

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  4. Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Un particulier établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association). ne peut pas

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €. sous signature privée)

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

  • ou un contrat de vente . sous signature privée

Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

  • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

  • Signature des 2 parties

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Où s'informer ?

Textes de référence

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