Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Si vous devez de l'argent et que vous ne remboursez pas votre dette, une peut vous contacter pour vous réclamer de payer la somme due. Cette société agit pour le compte de votre . société de recouvrement amiable créancier

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un . débiteur

Elle agit pour le compte d'un (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier. créancier

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

La société de recouvrement peut vous réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.

La société de recouvrement doit tout d'abord vous envoyer une première lettre (lettre simple ou recommandée avec accusé de réception) qui indique les informations suivantes :

Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
Nom, adresse ou siège social du créancier
Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

À savoir

vous n'avez pas à payer les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre.

Lors de toute démarche ultérieure (lettre ou appel téléphonique), la société de recouvrement doit vous rappeler la date d'envoi et la référence de cette 1 lettre. ^re

À savoir

les appels téléphoniques malveillants et répétés sont interdits.

Dans tous les cas, vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement et ). Il existe des consultations gratuites dans une ou en mairie. huissier de justice commissaire-priseur judiciaire maison de justice et du droit

Où s'informer ?

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?

Mairie

Vous pouvez choisir de payer directement votre créancier. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.

Si vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

À savoir

La société de recouvrement pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée). Ces frais doivent être facturés au qui a eu recours à la société de recouvrement. ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage créancier

Si la société de recouvrement vous réclame le paiement de ces frais, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez choisir de payer :

Soit votre créancier, directement. Dans ce cas, vous devez en informer la société de recouvrement.
Soit la société de recouvrement. Dans ce cas, elle doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement que vous avez fait. Elle reverse ensuite la somme à votre créancier.

Pour le reste de la somme, vous pouvez demander au créancier ou à la société de recouvrement de vous accorder un délai de paiement.

À savoir

Vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au de vous accorder un délai de paiement. créancier

À savoir

Lorsque vous ne remboursez pas la somme que vous devez dans le délai prévu, le peut ensuite demander au juge du tribunal d'intervenir, notamment pour faire à votre encontre. Cette procédure est payante, ces frais seront à votre charge . créancier une saisie

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice (anciennement et ). Vous pouvez rencontrer gratuitement l'un de ces professionnels dans un ou en mairie : huissier de justice commissaire-priseur judiciaire Point Justice