Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?
Si vous prévoyez d 'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir, la promesse de vente ou la promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer l'origine des fonds qui financent l'achat. Si vous recourez à un prêt immobilier, la promesse comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt. Cela signifie que vous achetez le bien à condition d'obtenir le prêt .
Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité . Vous récupérez alors l'intégralité des sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.
La condition suspensive contient les détails du projet de financement :
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Délai pour obtenir un accord de prêt (en général, il est de 45 à 60 jours après la signature de la promesse, il ne peut pas être inférieur à 1 mois)
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Montant du prêt
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Taux envisagé
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Durée du remboursement
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Nombre de banques à solliciter.
Attention
Vous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).
Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive - Code de la consommation : articles L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente - Code de la consommation : article L313-41
Durée de la condition suspensive de prêt
Pour en savoir plus
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Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
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