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Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente ( promesse de vente ) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive .

À savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

Lorsque le prêt est refusé , la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.

L'acheteur a écrit de sa main ( mention manuscrite ) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.

Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt , mais le passage écrit de la main de l'acheteur ( mention manuscrite ) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.

Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé sans l'aide d'un prêt , mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur ( mention manuscrite ).

Lorsque le prêt est refusé , l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Questions ? Réponses !


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Vigilance jaune - Fortes pluies et orages
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Bulletin n°3 - Episode n°17
Emis le vendredi 22 août 2025 à 11h51 légales (soit 15:51 UTC)

Par le Centre Météorologique de Guadeloupe

Date et heure du prochain bulletin : Vendredi 22 août 2025 à 17h00 légales.

Début d'événement
En cours.

Fin d'événement
Vendredi 22 août 2025 à 17h00 légales.

Situation actuelle
L'onde tropicale n°20 continue de traverser notre archipel.

Evolution prévue
Nous connaissons depuis quelques heures une accalmie.

Toutefois, le temps reste humide et instable, un deuxième épisode pluvio-orageux étant attendu cette après-midi, affectant principalement la Basse-Terre ainsi que certains points des Grands-Fonds. Les averses seront localement abondantes voire orageuses.

Données chiffrées
Cumuls enregistrés durant les dernières 24 heures:

70 mm sur les Saintes (sur les 2 îles),

43 mm sur les hauteurs de Pointe-Noire.