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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis ( congé ) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice ( constat locatif ) varient selon la surface du logement.
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
132,82 € |
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Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² |
154,74 € |
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Plus de 150 m² |
232,12 € |
18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € .
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
15,47 € |
Oui |
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Commandement de payer |
15,47 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
6,01 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge ) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
30,95 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
30,95 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
12,02 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge ) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire |
61,90 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,95 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
61,90 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré |
24,05 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,80 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge ) |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
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Acte |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
36,11 € |
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Commandement de quitter les lieux |
32,24 € |
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Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
36,11 € |
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Procès verbal (PV) |
PV d'expulsion |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
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PV d'inventaire |
68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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PV de consignation |
45,14 € |
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PV de destruction |
29,66 € |
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PV de reprise des lieux |
184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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Notification |
Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,53 € |
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Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,80 € |
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De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) |
12,90 € |
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De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,90 € |
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Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire , doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
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Document |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
Par acte séparé |
64,49 € |
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Inclus dans un commandement |
25,74 € |
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Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
68,35 € |
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Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr
