Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’installation de supports de communication à affichage dynamique (Type Totems, Écrans …)

1. Objet du présent AMI :

Installation et mise en service de supports de communication à affichage dynamique dans les bâtiments communaux et/ou à proximité (voir annexe 1).

2. Contexte général et présentation de l’AMI :

Pour une bonne diffusion d’information aux administrés, usagers, agents et/ou visiteurs de passage dans les locaux communaux et/ou à proximité, la Ville envisage l’installation de supports de communication à affichage dynamique.

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’utilisation ou l’occupation d’une dépendance du domaine public en vue d’une exploitation économique est soumise à une obligation de publicité et de sélection impartiale et transparente.
3. Réglementation encadrant le présent AMI :
Article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : la convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) doit préalablement faire l’objet d’une procédure de sélection comportant des mesures de publicité.
Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : l’utilisation ou l’occupation d’une dépendance du domaine public en vue d’une exploitation économique est soumise à une obligation de publicité et de sélection impartiale et transparente.

4. Étendue

La présente consultation vise à permettre l’occupation du domaine public en application du code général de la propriété des personnes publiques, par le recours à une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public.

Cette AOT est personnelle. Elle ne peut donc être cédée, sous louée, prêtée ou transmise par le bénéficiaire.

Elle n’ouvre pas, non plus, au profit du titulaire, de droit quelconque, au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale.

Par ailleurs, en raison de la domanialité publique des lieux, la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. L’attention du titulaire est attirée sur le fait qu’il ne détient aucun droit acquis au renouvellement, ni au maintien sur les lieux à l’expiration de l’AOT.
Le candidat retenu à l’issue de l’examen des dossiers sera reçu pour préciser les modalités d’occupation de l’emplacement qui lui sera accordé par le biais d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public.
Aucune indemnité ne sera due au titre des études et prestations effectuées par le candidat retenu ou non retenu dans le cadre de la présente consultation.
Si l’AMI se révélait infructueux, la ville se réserve le droit, tel que prévu à l’article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques de délivrer des autorisations d’occupation du domaine public communal amiable pour répondre au besoin non pourvu.