Abrogation de la délibération créant une régie principale d’avances et de recettes

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le conseil municipal en date du 17 Avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DF-80 du 15 octobre 2015 de création de la régie principale ;

Vu le règlement intérieur de la régie principale ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant le besoin exprimé de compléter les dispositions prévues dans le cadre de la régie citée supra ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’abroger la délibération n°CM -2015-8S-DF-80 du 15 Octobre 2015 ;

ARTICLE 2 : D’instituer une régie principale pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes ;

ARTICLE 3 : D’installer cette régie à la Mairie du Gosier – bâtiment du pôle administratif, Périnet -97190 Gosier ;

ARTICLE 4 : De faire fonctionner cette régie toute l’année ;

ARTICLE 5 : L’ENCAISSEMENT DES RECETTES

5-1 - La régie a pour but d’encaisser :

– Les produits générés par les activités de la Direction de l’Education ( restauration scolaire, accueil de loisirs, nouvelles activités périscolaires, garderies, adhésions, le transport scolaire) ;
– Les produits générés par les activités de l’administration générale ( frais de reprographie) ;
– Les produits générés par les activités de la Direction de l’accueil et des services à la population ( frais funéraires ) ;
– Les produits générés par l’organisation des fêtes publiques ;
– Les produits générés par les activités de la direction des Affaires culturelles et du Patrimoine ;
– Les produits générés par les activités de la direction des sports ;
– Les produits générés par la direction de l’Attractivité du Territoire et du Rayonnement Touristique ;
– Les produits générés par l’utilisation des sanisettes ;

5-2 – L’encaissement des produits s’opère contre la remise à l’usager soit de :
– Quittance ;
– Ticket ;
– Facture.

ARTICLE 6 : LES MODES D’ENCAISSEMENT

Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

– Numéraires ;
– Chèques ;
– Chèques CESU,
– Carte de paiement ;
- Prélèvement ;
– Virement ;
– Paiement en ligne

ARTICLE 7 : LA TARIFICATION DES PRODUITS

Les tarifs suivants sont appliqués par activité :

DIRECTION DE L’ÉDUCATION

Restauration scolaire

Tranches de revenus	Tarifs mensuels	Tarifs journaliers paniers repas	Tarifs journaliers (applicable en cas de non réalisation du service, du fait de la collectivité )
De 0 à 800€	17€	1 €	1 €
De 801 à 1100€	21€	2 €	2 €
De 1101 à 1500€	31€	3 €	3 €
De 1501 à 2200	36€	4 €	4 €
De 2201 et plus	39€	5 €	5 €

Le tarif journalier “paniers repas“ est appliqué aux parents d’enfants souffrant d’allergies alimentaires et contraints de fournir le repas de leurs enfants. Seule la garderie leur sera facturée.

Nouvelles activités Périscolaires (NAP) et garderie

Tranches de revenus	NAP	GARDERIE
	Tarif mensuel	Tarif mensuel	Tarif journalier (applicable en cas de non réalisation du service, du fait de la collectivité )
De 0 à 800€	1€	20€	1 €
De 801 à 1100€	3€	23€	2 €
De 1101 à 1500€	4€	26€	3 €
De 1501 à 2200€	5€	28€	4 €
2201 et plus	6€	30€	5 €

Les activités de loisirs

Activités	Tarifs
	1 enfant	2 enfants	3 enfants
Accueil petites vacances	80€	70€	65€
Accueil de loisirs de juillet	240€	200€	190€

Le transport scolaire

Etablissements	Commune	Circuits	Tarifs 2015-2016	A compter de la rentrée 2016-2017
BEL AIR	BAIE-MAHAULT	A7	24,39€	25€
DROIT DE L’HOMME	PETIT-BOURG	A7	24,39€	25€
BERTENE JUMINER	LAMENTIN	A9	24,39€	25€
FAUSTIN FLERET	MORNE A L’EAU	A4	27,44€	28€
GERTY ARCHIMEDE	MORNE A L’EAU	A3	27,44€	28€
LOUIS DELGRES	MOULE	A5	27,44€	28€
NORD GRANDE TERRE	PORT LOUIS	A6	27,44€	28€
PAUL LACAVE	CAPESTERRE	A8	28,97€	29€
RAOUL GEORGES NICOLO	BASSE-TERRE	non défini		29€
PROVIDENCE	ABYMES	non défini		28€

Les repas enseignants

Un tarif journalier de 7 € est appliqué pour les repas servis aux enseignants.

Vente de repas aux associations et autres établissements

Un tarif unitaire de 5 € est appliqué sur les repas vendus aux associations qui interviennent dans le cadre des accueils de loisirs ( ALSH ).

Vente de repas aux enfants non inscrits aux activités

Un tarif unitaire de 4,50€ sera appliqué pour les repas servis aux enfants non inscrits aux activités périscolaires.

Crèche municipale

Tarif Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF)

DIRECTION ACCUEIL DES SERVICES A LA POPULATION

Activités funéraires

Nature	Prix fixe
Concession au m2	200 € pour 15 ans / 350€ pour 30 ans
Taxe d’inhumation	30€
Taxe forfaitaire d’occupation du caveau communal	70€
Droit de vacation	20€
Redevance de réduction/réunion de corps	10€

DIRECTION DU CONTRÔLE DE GESTION DES SERVICES SATELLITES, DÉLÉGUÉS ET DES RÉGIES DIRECTES

Droits de places

• Emplacements carbets : 10 € par jour

• Tarification hors manifestations

Type de prestation	Tarifs
Ambulants	30 € / J
Marchés aux puces	5€ (3m2)
Marché pannye gozyé	5 € / J
Terrasses ouvertes	10 €/ J
Terrasse couvertes	15 € / J
Étalages	10 € / J

• Sanisettes

0.30 € par utilisation et par personne

• Droits de places (A l’occasion de manifestations organisées par la ville ou en partenariat)

Tarification manifestations à fort impact (voir règlement général sur la régie principale)

Type de prestation	Tarifs
	1j	2j	3j	+3j
Ambulants	50 €	90€	130 €	170 €
Bars fixes	30 €	50 €	70 €	90 €
Petits marchands	10 €	15 €	20 €	25 €
Forains (par activités)	100 €	180 €	260 €	340 €
Terrasses ouvertes	50 €	90 €	130 €	170 €
Terrasses couvertes	70 €	130 €	190 €	250 €
Étalages	30 €	50 €	70 €	90 €

• Tarification autres manifestations

Type de prestation	Tarifs
	1j	2j	3j	+3j
Ambulants	40 €	70 €	100 €	130 €
Bars fixes	20 €	30 €	40 €	50 €
Petits marchands	5 €	7 €	10 €	15 €
Forains( par activités)	80 €	150 €	220 €	300 €
Terrasses ouvertes	30 €	40 €	50 €	60 €
Terrasses couvertes	50 €	80 €	110 €	140 €
Étalages	15 €	20 €	30 €	40 €

DIRECTION DES SPORTS

Activités classiques (Natation, Voile, Kayak, Aquagym)

	RÉSIDENTS		NON RÉSIDENTS
	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes
Cotisation Trimestrielle	30€	50€	40€	60€
Cotisation Mensuelle	15€	20€	25€	30€

Tarification applicable aux résidents du Gosier

A partir du 3ème enfant : 15€ par enfant

Groupes (1 Parent+ 2 enfants Minimum) :

	Enfants	Adultes	Groupes
Cotisation Trimestrielle / personne	20 €	40 €	30 €
Cotisation Mensuelle /personne	10 €	20 €	15 €

De plus, les baignades libres surveillées ainsi que les activités dispensées aux personnes à mobilité réduite sont gratuites.
Les baignades surveillées pour les centres de loisirs (hors Gosier) : 50€ /h par groupe de 50 enfants maximum.

Activités spécifiques

	RÉSIDENTS		NON RÉSIDENTS
	Enfants	Adultes	Enfants	Adultes
Stages sportifs	10€	20€	30€	60€
Randonnées	5€	5€	5€	5€

Location des équipements sportifs

Désignation	Associations de la ville	Autres	Établissements scolaires (hors du territoire communal)	Accès libre
Stade municipal	Gratuit	152€ / heure	10€ /heure	50€/an
Autres stades	Gratuit	50 €/MATCH	20€ / MATCH

DIRECTION GÉNÉRALE

Reproduction de documents administratifs pour la communication publique

• Pour les tirages sur support papier (photocopies, impression de documents numériques …)

Nature	Tarifs
Par page de format A4 en impression noir et blanc	0,18€
Recto-verso de format A4 en en impression noir et blanc	0,20€
Par page de format A3 en impression noir et blanc	0,30 €
Recto-verso de format A3 en impression noir et blanc	0,40 €
Par page de format A4 en impression couleur	0,25 €
Recto-verso de format A4 en impression couleur	0,35 €
Par page de format A3 en impression couleur	0,50 €
Recto-verso de format A3 en impression couleur	0,60 €

• Pour les envois en format dématérialisé, les tarifs de communication sont :

Nature	Tarifs
Courriel	0,15€/ page
Autres supports	0,15€/ page + 1€

Location de matériels et équipements (transport inclus)

Désignation	Tarifs résidants			Tarifs hors résidants	Caution
	Tarifs journalier	Décès	Associations	Tarifs journaliers
Réfectoire	400€-800€	Gratuit	Gratuit	600 €-1000€	1000 €
Salle de réunion	250€-500€	Gratuit	Gratuit	350 €-700 €	1 000 €
Chaises	1€ l’unité	Gratuit	Gratuit	3 €	350 €
Tables	2€ l’unité	Gratuit	Gratuit	7 €	500 €
Barrières	5€ l’unité	Gratuit	Gratuit	10 €	500 €

La location de matériels et équipements est gratuite pour les associations.
Les frais de remise en état de propreté demeurent à la charge du locataire.

DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES PARTENARIATS

Partenariats

Formules de partenariat	Montant minimum	Montant maximum
Parrainage classique	500 €	1 000 €
Parrainage de bronze	2 000€	5 000 €
Parrainage argent	7 000 €	15 000 €
Parrainage or	20 000 €	50 000,00 €
Parrainage diamant	60 000,00 €	100 000, 00 €

Tout partenariat fera l’objet d’une convention entre la ville et le ou les partenaires, aussi bien pour les participations en numéraire que pour celles proposées en nature.
Celle-ci devra préciser la nature, l’objet du partenariat et son montant.

Photothèque municipale

Usage	Tarifs
Campagne promotionnelle commerciale politique	30 €
Propagande électorale	20 €
Action associative / usage personnel / personnes photographiées	15 €

Ces prestations sont gratuites pour les partenaires de la ville.

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU PATRIMOINE

Activités de la Médiathèque

Participation	-de 18 ans	19 ans et +	Étudiants	Chômeurs bénéficiaires de minima sociaux, retraités, handicapés	Familles	Touristes	Crèches, A.L Associations
Résidents	Gratuit	12 €	Gratuit	Gratuit	23 €	15 €	Gratuit
Non Résidents	8 €	20 €	15 €	15 €	30 €	Tarifs non résidents + caution de 80,00 €	entre 8 et 20 €/ personne

Activités culturelles

Participation	-de 18 ans	19 ans et +	Étudiants	Chômeurs bénéficiaires de minima sociaux, retraités, handicapés	Familles	Crèches, A.L Associations
Résidents	Gratuit	entre 2 et 20€	Gratuit	Gratuit	entre 20 € et 50 €	Gratuit
Non Résidents	entre 2 € et 10€	20 €	15 €	15 €	30 €	entre 2 € et 20 € / personne

ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Trésorerie Générale.

ARTICLE 9 : Le régisseur principal sera aidé dans sa tâche par un mandataire ou plusieurs mandataires suppléant dont l’intervention aura lieu dans les conditions fixées dans l’acte de nomination.

ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 70 000 €.

ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 €.

ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10.

ARTICLE 13 : La régie paie les menues dépenses non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée et à concurrence de 2000 € par opération et par nature de prestation.

Il s’agit des menues dépenses suivantes :

• dépenses de petits matériels,
• dépenses de petites fournitures ;
• dépenses de prestations de services ;
• remboursement au prorata des recettes préalablement encaissées exclusivement pour des raisons qui incombent à la collectivité ou à des cas de force majeure ;
• frais postaux et de douanes ;
• frais de réception et de représentation ;vignettes et timbres fiscaux ;
• vignettes et timbres fiscaux ;
• abonnements de publication ;
• espaces publicitaires ;
• primes et récompenses ;
• frais de carburant et d’entretien courant des véhicules ;
• chèques cadeaux ;
• tickets services ;

ARTICLE 14 : Le règlement des dépenses s’effectue selon les modes suivants :

• Numéraires : jusqu’à 300 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
• Chèques : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestation n‘excédant pas 2 000 €
• Carte de paiement : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000€ l’an

ARTICLE 15 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées dans l’acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 : Le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

ARTICLE 19 : Le Maire de la Ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne / Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré à Gosier le 19 juillet 2016

Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché

Le 2e Adjoint

Marie-Flore DESIREE