ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES FONCIERS CADASTRÉS BZ 932-933-934-935 SIS AU...

Le foncier d’assiette de l’ancien local des Services Techniques de la ville, actuellement mis à disposition de la Communauté d’Agglomération de la Riviéra du Levant, ainsi que d’autres fonciers à proximité situés dans le centre-bourg, font l’objet d’une procédure de biens vacants sans maître par la commune.
L’intérêt de cette procédure est de permettre à la Commune d’acquérir gratuitement ces fonciers.
Toutefois, des fonciers contigus à ces biens vacants sans maître, ont des propriétaires bien connus.
L’acquisition des fonciers cadastrés BZ 932-933-934-935, permettrait de maîtriser la propriété des immeubles à proximité de l’équipement public, formant une unité foncière.
Ainsi, au vu de l’estimation du Domaine et des échanges menés avec les propriétaires indivis, les consorts BOREL, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition par la Commune, des fonciers cadastrés comme suit :
– BZ 932 de 1a 06ca
– BZ 933 de 02ca
– BZ 934 de 91ca
– BZ 935 de 14ca
Soit une superficie totale de 2a 13ca pour un prix de 40.044,00 € soit 188 € le m².

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 et L.2122-21 ;

Vu les articles L.1111-1 et L.1212-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’avis du Domaine en date du 10 janvier 2018 ;

Vu le courrier des consorts BOREL en date du 05 février 2018 ;

Vu les avis favorables des commissions “Travaux” et “Urbanisme et Aménagement du Territoire” en date du 7 février 2018 ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de procéder à ces acquisitions ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’acquérir les parcelles cadastrées BZ 932-933-934-935 d’une superficie totale de 2a 13ca sises au Bourg, au prix de quarante mille quarante-quatre € (40.044,00 €).

Article 2 : D’imputer la dépense au budget 2018 de la Ville.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 5 mars 2018 Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT