Affectation du résultat 2015

Lors de la séance du Conseil municipal en date du 23 juin 2016, l’assemblée délibérante a approuvé les résultats de l’exécution du budget de l’année 2015.
La collectivité du Gosier a clôturé ses comptes en 2015 avec un résultat de fonctionnement excédentaire de 3 944 386,10 €.
Le Maire a donc invité le Conseil Municipal à procéder à l’affectation de ce résultat de la manière suivante :
1) Couvrir le besoin de financement de l’année 2015 de la section d’Investissement et financer les dépenses nouvelles de cette section pour un montant total de 1 203 830,66 €
2) Reporter le solde qui aidera à financer les ajustements de dépenses nouvelles de gestion de la collectivité pour l’exercice 2016, soit 2 667 041,94 €.
3) Reporter l’excédent dégagé par la section d’investissement, soit 73 513,50 €.

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-112 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 ;
Vu la délibération n° CM-2016-4S-DAF-36 en date du 23 juin 2016 adoptant le compte administratif 2015 de la ville ;
Considérant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2016 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de : 1 230 830,66 €.

Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 » Excédent de fonctionnement reporté » une somme de : 2 667 041,94 €.

Article 3 : De reporter l’excédent de fonctionnement de la section d’investissement au compte “001” Report de la section d’investissement de 73 513,50 €.

Fait et délibéré à Gosier le 29 septembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Thématique : budget communal / Finances publiques
Références de la délibération : CM-2016-6S-DAF-59