Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 23 octobre 2017

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT ) en date du 23 octobre 2017, relatif au transfert de la compétence “Promotion du tourisme” ;

Considérant que les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées constitue dès lors, la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans le rapport de la commission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le contenu du rapport de la CLECT, réunie en date du 23 octobre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur le montant de l’attribution définitive des communes au titre de l’année 2017.

Article 2 : D’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune, soit + 3 325 794,05 €.

Article 3 : D’imputer la recette correspondante au budget de la Ville.