Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la délibération n° CM-2017-6S-DAJ-98 du 14 novembre 2017 se prononçant sur le choix du mode de gestion déléguée pour la structure multi-accueil de Montauban ;
Vu la délibération n° CM-2018-2S-DAJ-16b du 26 avril 2018 approuvant le contrat de délégation de service public et le choix du délégataire ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’espace multi-accueil de Montauban notifié le 1er juin 2018 la SAS People and Baby ;
Considérant que l’article 8 du contrat de délégation de service public prévoit que « le délégataire devra s’engager à reprendre le personnel présent dans la structure au 7 novembre 2017 » ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les avantages acquis par les salariés en application de la convention collective ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’espace multi-accueil de Montauban selon les modalités suivantes :
– Montant initial : 400.000,00 euros (Participation d’équilibre de la ville)
– Montant de l’avenant : 50% de 65.945,00 euros soit 32 972,50 euros
– Montant du contrat : 432 972,50 euros
Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’espace multi-accueil de Montauban.
Fait et délibéré à Gosier le 26 février 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN