Classement du foncier CA 100 sis au bourg dans le domaine public communal

La ville du Gosier a inscrit à son Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) un projet d’aménagement de l’accès à l’Anse Canot.
Cet aménagement, indispensable à l’accessibilité du public et à l’exécution des missions de service public, est envisagé sur le foncier cadastré CA 100 de 17a 24ca.
En effet, la Ville est devenue propriétaire de ce foncier situé dans la zone des 50 pas géométriques, au terme de la cession en date du 29 décembre 1958 par l’Etat, suivant un acte authentique administratif publié au Service de la Publicité Foncière de Pointe-À-Pitre le 5 février 1959, volume 1060, N° 1.
Ce foncier dépendant du domaine privé respectif de l’Etat puis de la Commune, cette dernière a jusque-là opté pour ce mode de gestion.
Ayant désormais vocation à une affectation à l’usage direct du public par l’aménagement projeté, son classement dans le domaine public communal s’impose, conformément au code de la propriété des personnes publiques.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 et L. 2121-1 ;

Vu la délibération n°CM-2017-2SE-DAF-90 du Conseil municipal en date du 23 octobre 2017 modifiant le Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) 2016-2020 ;

Vu l’acte administratif en date du 29 décembre 1958 publié au Service de la Publicité Foncière de Pointe-À-Pitre le 5 Février 1959, volume 1060, N° 1 ;

Considérant l’appartenance de ce foncier à la Commune ;

Considérant que l’utilisation directe du public destinée sur ce foncier nécessite un aménagement adapté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De classer le foncier cadastré CA 100 de 17a 24ca sis au Bourg, dans le domaine public communal.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 13 novembre 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2018-5S-DAU-71