Contrat de concession de service public pour l’exploitation du palais des...

Le contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture a été conclu le 14 décembre 2015 avec la société DJAD PRODUCTION.
Par délibération n° CM-2016-6S-DAJ-62 en date du 29 septembre 2016, le contrat de concession a été cédé à la société PDS EVENTS conformément à l’article 1 dudit contrat.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties ainsi que les obligations à l’égard des tiers.
Ce contrat arrivant à terme le 13 décembre 2019, les parties ont convenu de proroger sa durée d’une année, du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020 ; et ce, afin de procéder aux opérations de fin de contrat, et de disposer de données précises pour l’élaboration du dossier de consultation des entreprises pour le renouvellement du contrat de concession.
Cette prolongation, fondée sur les engagements réciproques des parties, vise à régulariser les opérations préalables à la clôture du contrat et à assurer la continuité du service public.
Il appartient au Conseil municipal :
– d’approuver le projet d’avenant dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération ;
– d’autoriser le maire à signer ce projet d’avenant et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015, approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu la délibération n° CM-2016-6S-DAJ-62 en date du 29 septembre 2016, relative à l’avenant de transfert de la délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu le contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture, sous forme de régie intéressée, en date du 14 décembre 2015, notifié à la société DJAD Production ;

Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation pour l’exploitation du Palais des Sports à la société PDS EVENTS ;

Vu l’avenant n°2 en date du 13 juin 2017 ;

Vu le projet d’avenant n°3 ;

Vu l’avis de la commission de délégation de service public ;

Considérant l’exposé indiquant la nécessité de passer un avenant n°3 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture ;

Considérant que les parties ont convenu d’une prolongation de la durée du contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture pour la période du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020 ;

Considérant que cet avenant est fondé sur les engagements réciproques des parties afin de garantir la régularisation des opérations préalables à la clôture en cours et assurer la continuité du service public ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 : D’approuver l’avenant n°3 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture dont un exemplaire est joint en annexe, ayant pour objet de prolonger la durée dudit contrat de concession pour la période du 14 décembre 2019 au 13 décembre 2020.

Article 2 : D’autoriser le maire, ou son représentant à signer ledit avenant n°3 et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 3 : Le maire, la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DAJ-107