Convention de mise à disposition du terrain de football de Grande-Ravine

Par délibération en date du 30 mai 2001, le Conseil municipal a acté le contrat de location du terrain de football de Grande-Ravine avec madame Helena MONDOR, propriétaire du foncier cadastré BY 414.
Le foncier accueillant cet équipement sportif a été placé en emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville, dans le but de maintenir et de développer dans ce secteur les diverses activités sportives et de loisirs des associations.
Le propriétaire a souhaité une actualisation du loyer tenant compte du coût du marché.
Par avis en date du 28 février 2018, le service des Domaines a estimé la valeur locative du terrain de football d’une superficie de 82a 50ca à 1,00 euros le m² par an, soit une redevance de 8.250,00 euros. Le projet de contrat ci-joint a été élaboré à cet effet.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.4111-1 et suivants ;
Vu l’avis du service des Domaines en date du 28 février 2018 ;
Considérant l’emplacement réservé n°29 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité de maintenir son occupation sur le foncier cadastré BY 414 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la convention de mise à disposition du terrain de football d’une superficie de 82a 50ca situé sur le foncier cadastré BY 414 à Grande-Ravine, au profit de la commune.

Article 2 : De fixer le montant annuel de la redevance actualisée à 1 euros le mètre carré, conformément à la date d’effet précisée dans la convention.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget 2018 de la Ville.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme

P/o le Maire empêché,
Le 1er adjoint

José SÉVERIEN